Description

Journal Officiel du N°26 du jeudi 28 mars 2024 (Côte d’Ivoire)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2024 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

2023

17 oct…. Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. 

2024

28 février…Ordonnance n°2024-102 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire.      

PARTIE NON OFFICIELLE