Description

Code des investissements – Côte d’Ivoire (PDF)

Mise à jour du 16 Février 2024

Textes modificatifs

1- Décret n° 2021-802 portant organisation du ministère de la Promotion de l’investissement et du Développement du Secteur privé ; 2-Ordonnance n° 2022-536 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles ; 3- Loi n°2023-427 portant ratification de l’ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 3 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles ;

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SOMMAIRE

I- PARTIE LEGISLATIVE 

ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1ER AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

LOI N° 68-346 DU 29 JUILLET 1968, PORTANT CREATION D’UN FONDS DE GARANTIE DES CREDITS AUX ENTREPRISES IVOIRIENNES

ORDONNANCE N° 2013-297 DU 2 MAI 2013 FIXANT LE BAREME DES MONTANTS DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS

ORDONNANCE N°2015-182 Du 24 MARS 2015 INSTITUANT UN IDENTIFIANT UNIQUE POUR L’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE

ORDONNANCE N°2019-587 DU 3 JUILLET 2019 INSTITUANT DES MESURES FISCALES INCITATIVES SPECIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION AGRICOLE 

ORDONNANCE N° 2020-385 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS D’APPUI AUX ACTEURS DU SECTEUR INFORMEL

I- PARTIE REGLEMENTAIRE 

DECRET N°2012-867 DU 6 SEPTEMBRE 2012 PORTANT CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DENOMME CENTRE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS EN COTE D’IVOIRE EN ABREGE CEPICI

DECRET N° 2014-781 DU 11 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN

DECRET N° 2015-22 du 14 JANVIER 2015 RELATIF AUX PROCEDURES ET CONDITIONS D’OCCUPATION DE TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL

DECRET N° 2015-286 DU 29 AVRIL 2015 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2015-181 DU 24 MARS 2015 RELATIVE A L’UTILISATION DE PROCEDES ELECTRONIQUES POUR LA CREATION D’ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE

DECRET N° 2015-287 DU 29 AVRIL 2015 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-182 DU 24 MARS 2015 INSTITUANT UN IDENTIFIANT UNIQUE POUR L’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE

DECRET N°2015-810 DU 18 DÉCEMBRE 2015 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS

DECRET N° 2017-637 DU 4 OCTOBRE 2017 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES.
Modifié par le Décret n° 2019-218 du 13 mars 2019

DECRET N° 2018-358 DU 29 MARS 2018 DETERMINANT LES REGLES RELATIVES AUX CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

DECRET N° 2018-359 DU 29 MARS 2018 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

DECRET N°2018-642 DU 1ER AOUT 2018 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN SERVICE DU PORTAIL UNIQUE DES SERVICES A L’INVESTISSEUR EN ABREGE P.U.S.I

DECRET N° 2018-647 DU 1ER AOUT 2018 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1ER AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

DECRET N° 2018-943 DU 18 DECEMBRE 2018 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’AGREMENT DE L’AGENCE CHARGEE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

DECRET N° 2018-944 DU 18 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES SECTEURS D’ACTIVITES BENEFICIAIRES DU CREDIT D’IMPOT POUR OUVERTURE DU CAPITAL SOCIAL AUX NATIONAUX

ARRÊTÉ N° 0016 MPMBPE DU 05 FÉVRIER 2020 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS ET MODALITES D’APPLICATION DU RÉGIME DE SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT