La taxation d’office pour défaut des déclarations : Quelle est la conduite à tenir

La taxation d’office pour défaut des déclarations : Quelle est la conduite à tenir

Dans ce billet, M. SORO KABEGNEBEYA, juriste-conseil, expert en droit fiscal et fondateur de FISCALITÉ IVOIRIEN, nous éclair sur la conduite à tenir dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de déclarations.

Pour rappel, le contribuable est soumis à deux types d’obligation :
– la première est appelée : déclaration déclarative ;
– la seconde : l’obligation contributive ou de paiement.

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Donc, il s’agira principalement de parler de la première qui est l’obligation déclarative bien sûr.

Et la présente vidéo trouve sa légitimité dans le fait que nous avons été sollicités, nous avons été saisis par les différentes personnes qui nous suivent, sur la question.

Ces personnes (contribuables) là ont en effet, reçu des taxations d’office, parce qu’elles n’ont pas déclaré leurs impôts.

Donc quelle est la conduite à tenir lorsque vous recevez une taxation d’office dont vous reconnaissez la véracité de ce qui est inscrit dans ce courrier-là.

La première des choses est de faire vos déclarations. Vous faites vos déclarations et vous accompagnez cette déclaration d’un courrier dans lequel vous expliquez à l’administration fiscale les raisons pour lesquelles les déclarations n’ont pas été souscrites et aussi, vous plaidez pour que l’administration fiscale revoie à la baisse les pénalités qui ont frappé les impositions qui sont inscrites au fait, sur le document en question.

Pour rappel, lorsque l’administration vous taxe d’office, elle valide d’office les impôts au regard d’un revenu qu’elle-même détermine.

Donc, dans le courrier que vous allez adresser à l’administration fiscale, vous lui faites savoir qu’il est vrai que vous n’avez pas déposé vos déclarations dans le délai prescrit, mais voici la réalité des faits. Et la réalité, ce sont les déclarations que vous produisez, ce n’est pas le montant très souvent qui est un peu exorbitant qui figure sur cette taxation.

Et la partie sur laquelle vous pouvez jouer, c’est la partie des pénalités. Donc, sur ce point-là, vous pouvez échanger avec le responsable du centre de rattachement qui vous a transmis le courrier, vous devez plaider votre cas. Et je pense bien que si vous savez bien défendre votre dossier, si le chef ou la responsable veut bien vous accorder l’annulation pure et simple des pénalités ou la réduction des pénalités, cela dépendra du chef en question.

Mais je vous avoue que les responsables ne sont pas aussi rigides. Lorsque vous montrez votre bonne foi, ils verront ce qu’ils pourront faire pour vous.

Donc voici ainsi amasser ce qu’il faut faire dans ce cas de figure là.

N’attendez pas que le délai passe. Le délai de réponse à la taxation d’office.

Parce que quand le délai passe, le montant, il est inscrit en ligne, c’est-à-dire que le montant est liquidé tel qu’il est même si ce n’était pas effectivement ce que vous devez payer et après ça devient un peu plus compliquer. Donc c’est ce conseil que nous pouvons vous donner face à cette question.

C’est ici que prend fin ce billet sur la taxation d’office en Côte d’Ivoire.

Pour toutes vos consultations ou assistance en matière fiscale, veillez-nous appelez au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61

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