Comment constituer une Société à responsabilité Limitée (SARL) en Côte d’Ivoire

Comment constituer une Société à responsabilité Limitée (SARL) en Côte d’Ivoire

Qu’est-ce qu’une SARL ?

— La société à responsabilité limitée (SARL)

La société commerciale à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Et leurs droits sont représentés par des parts sociales.

De fait, dans la SARL, les associés, lorsqu’ils sont plusieurs, ne peuvent être poursuivis par leurs créanciers que sur la base de leurs apports respectif dans la société. Protégeant ainsi leur patrimoine propre.

Article 309 et s. de l’AUSOC et GIE.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?

Les avantages :

La SARL est la forme de société la plus répandue en particulier dans les petites et  moyennes entreprises.

– La responsabilité des associés est limitée à leur apport et ils n’ont pas la qualité de  commerçant, ils n’encourent pas de ce fait de faillite personnelle.

– De plus, il est possible de constituer une SARL avec une seule personne, il s’agit alors d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

– Les époux et les mineurs peuvent être associés dans une SARL.

– Le capital social peut être fixé à 500.000 FCFA ; il est relativement modeste.

– Il existe une relative souplesse dans le fonctionnement de l’entreprise et surtout  dans sa transmission.

La procédure de constitution d’une SARL en Côte d’Ivoire

Comme toute société commerciale, les formalités de constitution d’une SARL en Côte d’Ivoire, peuvent suivre ces quatre (4) principales étapes :

– L’établissement des statuts ;

– l’enregistrement des statuts ;

– La déclaration de régularité et de conformité ou la Déclaration Notarié de souscription et de versement (DNSV) ;

– Immatriculation de la SARL.

REMARQUE : Si vous comptez constituer votre SARL à Abidjan, les formalités d’enregistrement des statuts, de déclaration de régularité et de conformité ou la DNSV et d’immatriculation de la SARL peuvent être toutes réalisé au Guichet unique du CEPICI. Pour voir la liste exhaustive des documents à fournir pour la constitution de votre SARL au CEPICI, CLIQUEZ ICI.

— L’établissement des statuts

La ou les personnes physiques ou morales qui désirent constituer une SARL en Côte d’Ivoire, doivent établir des statuts signés par tous les associés (dans le cas où ils seraient au moins deux associés).

Le contenu des statuts est précisé à l’article 13 de l’Acte uniforme.

Pour télécharger un modèle de statut sur le site web du CEPICI, CLIQUEZ ICI.

Les statuts peuvent revêtir deux formes soit par acte notarié, soit sous seing privé, mais lorsqu’ils sont établis sous seing privé, ils doivent être déposés au rang des minutes du notaire.

Ainsi, l’Acte uniforme contrairement à ce qui avait été perçu n’interdit pas l’établissement des statuts par acte sous seing privé (par les parties elles-mêmes ou par un avocat ou un conseiller juridique) mais exige cependant, dans une telle occurrence que l’acte soit déposé au rang des minutes du notaire.

Une fois établis ceux-ci sont déposés à l’enregistrement aux services des impôts.

— l’enregistrement des statuts de la SARL.

C‘est une formalité fiscale prévue par le code général des impôts.

L’administration fiscale perçoit un droit fixe, un droit proportionnel et des droits de timbre.

L’enregistrement doit être fait dans le mois de la signature des statuts.

À défaut, l’administration fiscale assortit les frais sus indiqués d’une pénalité

NB : Les formalités d’enregistrement des statuts sont maintenant simplifiées, lorsqu’elles sont réalisées au sein du CEPICI.

— La déclaration de régularité et de conformité ou la DNSV.

Les fondateurs de la SARL et les premiers membres des organes de gestion et d’administration de la société doivent déposer au RCCM une déclaration de régularité et de conformité qui relate toutes les opérations effectuées en vue de la  constitution régulière de la société.

Cette déclaration n’est pas nécessaire lorsque le notaire établit une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV).

En pratique dans ce dernier cas de figure, le ou les associés déposent entre les mains du notaire leur apport dans la société en constitution qui constitue le capital.

Le notaire atteste ainsi que le capital a été libéré entre ses mains.

Une fois la société immatriculée, le retrait des fonds est effectué le Gérant.

— Immatriculation de la société commerciale.

L’immatriculation se fait par inscription au registre du commerce et du crédit mobiliers (RCCM). Le greffe, généralement, tient à la disposition des usagers, un imprimé qui contient tous les éléments exigés par l’Acte uniforme.

Les frais d’immatriculation s’élèvent à 10 000  F CFA.

À cette demande d’immatriculation doivent être annexés :

– Deux copies certifiées conformes des statuts.

– Deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement.

– Deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant pouvoir d’engager la société. – Deux exemplaires du casier Judiciaire des personnes visées ci-dessus. Si le requérant est étranger, il doit fournir un casier judiciaire émanant de son pays d’origine ou tout document tenant lieu.

Appelez-nous au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation concernant les affaires suivantes : 

  • Procédure de Création d’entreprise 
  • Rédaction de contrats d’entreprise et autres actes liés à la vie d’entreprise

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *