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Service de Veille juridique pour votre entreprise en Côte d’Ivoire Toute entreprise, quelle que soit sa taille, se doit de suivre l’évolution du droit dans son secteur d’activité. Cela afin de prévenir les risques juridiques qui pourraient se traduire par des pertes financière pour l’entreprise. C’est par exemple le car d’une sanction fiscale causé par […]

Qu’est-ce que la mise en demeure ? La mise en demeure est un acte de commissaire de justice ou un acte sous seing privé dans lequel on somme quelqu’un d’avoir à respecter ses obligations. Ça peut être par exemple, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat, une mise en demeure à participer […]

Dans cet article portant sur le recouvrement, il s’agira surtout de mettre l’accent sur la prévention du contentieux au travers de clauses contractuelles. La procédure contentieuse proprement dite, ne sera donc pas traité dans cet article. Le recouvrement ne se rencontre pas dans toutes les entreprises. Cela dépend de l’entreprise et du poste. De ce […]

Le secrétariat juridique est le suivi, l’assistance des instances de gouvernance de l’entreprise dans l’organisation et le suivi de leurs réunions, et dans le suivi de l’application de leurs décisions mais aussi la conservation des documents juridiques liés à leurs missions. Le secrétariat juridique est totalement différent de l’assistante juridique qui se charge de saisir […]

Dans cet article vous découvrirez, ce que c’est qu’une société commerciale et comment en créer une en Côte d’Ivoire. Qu’est-ce qu’une société commerciale ? La société commerciale est définie par l’article 4 de l’Acte Uniforme en ces termes :  » La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une […]