Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Comment choisir le régime adapté à son entreprise

Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’ivoire et Comment choisir le régime adapté à son entreprise

Avant la réforme fiscale de 2021, il y avait quatre (4) régimes d’imposition divisés en deux groupes.

Le régime forfaitaire qui comprenait le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, et le régime de l’impôt synthétique ; puis le régime du réel : normal et simplifié.

Le choix de ces régimes permettait de pouvoir faire la classification des entreprises avec comme base, le chiffre d’affaires Toutes taxes Comprises (TTC), puis appliquer le type d’impôt correspondant. Précisons qu’il existe des impôts d’ordre général et des impôts d’ordre spécifique.

Les nouveaux régimes d’imposition

La reforme de 2021 prévoit 4 régimes d’imposition que sont :

1) Le régime de l’entreprenant qui prend en compte :

– La taxe communale de l’entreprenant (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5.000.000) ;

– La taxe d’Etat de l’entreprenant (chiffre d’affaires allant de 5.000.001 à 50.000.000) ;

2) Le régime de l’impôt des microentreprises (chiffre d’affaires allant de 50.000.001 à 200.000.000).

Les deux derniers régimes aussi appelés les régimes du réel sont :

3) Le régime du réel simplifié (chiffre d’affaires allant de 200.000.001 à 500.000.000)

4) Le régime du réel normal d’imposition (chiffre d’affaires supérieur à 500 millions). Il faut noter que les entreprises soumises au régime des microentreprises peuvent opter pour le régime du bénéfice réel simplifié. Cette option est subordonnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel minimum de 100 millions de francs.

Les nouveaux taux d’imposition

Les taux aussi ont changé.

Pour la taxe communale de l’entreprenant, le taux est de 2,5% pour les entreprises de prestations de service et de 2% pour les entreprise de négoce.

Pour la taxe d’Etat de l’entreprenant, le taux est de 4% pour les activités de commerce ou de négoce et de 5% pour les prestations de service. Une réduction de 50% est appliquée sur ces taux de 4% et 5% pour les entreprises adhérentes d’un centre de gestion agrée (ART 77 CGI).

Quant au régime de l’impot des microentreprises, le taux est de 6%. Ce taux est ramené à 4% pour les adhérents des centres de gestion agrées et pour ceux dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés ayant signé une convention avec la DGI. (ART 1 LPF 2022).

En fonction du chiffre d’affaires, l’entreprise sera rattachée à un centre d’impôt. D’abord, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions devront être rattachées au SAID. Ensuite, celles qui ont un chiffre d’affaires entre 200 millions et trois (3) milliards doivent être rattachées à un CME. Enfin, celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à trois (3) milliards doivent être rattachées à la DGE.

Mais en pratique, c’est le contribuable même qui choisi son centre de rattachement. Lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires différent de ceux prévus pour son régime mais correspondant à un autre régime sur trois années consécutives, elle passe au régime correspondant au chiffre d’affaires réalisé.