Voici les techniques de rédaction du contrat d’affaires : cas du contrat de prestation de services

Dans la rédaction d’un contrat, il faut se poser les questions sur : le qui ? le quoi ? le comment ? le pourquoi ? le quand ? le où ? le sinon ?.

Ces questions servent à faire le tour de la situation, et réunir toutes les informations nécessaires à la rédaction.

#1 L’intitulé

Il faut préciser l’intitulé : « contrat de prestation de services » et mentionner « entre les soussignés + le nom des parties ».

Si l’une des parties est une personne morale, il faut montrer qu’elle a la capacité juridique, c’est-à-dire son immatriculation au registre du commerce, son siège social, son représentant légal, son capital social, le numéro de téléphone, l’adresse postale.

Ensuite il faut préciser la qualité des parties c’est-à-dire marquer « ci-après dénommé, d’une part / d’autre part + la qualité des parties (le client ou le vendeur par exemple).

2# Le Préambule

On peut insérer un préambule pour introduire le contexte et la commune volonté des parties qui les ont amenées à contracter. À la fin du préambule, on mentionne « en conséquence de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit ».

NB : Il faut noter que dans un contrat on parle de clauses ou de stipulations.

Dans le corps du contrat, la première clause à aborder est l’objet du contrat.

#3 Dans le corps du contrat

Les clauses indispensables

Il est important d’insérer une clause concernant les prestations de services. Cette clause permet de décrire les prestations de la partie prestataire.

Après, on peut marquer le cadre de l’exécution, les règles de confidentialité, l’exclusivité etc.

Il est très important dans un contrat de ne pas oublier de faire mention des obligations des parties dans une clause ainsi que les engagements de chaque partie dans différentes clauses bien distinctes.

Il ne faut pas oublier de marquer aussi la rémunération du prestataire de service et des clauses sur les droits de propriété intellectuelle le cas échéant.

Aussi, il faudra insérer des clauses relatives à la durée du contrat notamment les conditions de fond et de forme ainsi que les conséquences liées à la résiliation du contrat.

Par ailleurs, on mentionne aussi des clauses concernant les responsabilités et les garanties.

Il y a aussi une clause qui épuise tout le contrat et qui permet d’éviter la mauvaise foi des parties, appelée clause d’intégralité de l’accord. Par exemple : « le présent contrat représente l’intégralité de l’accord des parties et se substitue donc à toutes conventions ou correspondances signées ou échangées précédemment.

Toute modification de ce contrat ou de ses annexes devra faire l’objet d’un accord préalable écrit des parties sous forme d’avenant. Les annexes font parties intégrantes du présent contrat­. »

On a aussi des clauses de divisibilité ou d’indivisibilité du contrat qui permettent respectivement de pouvoir diviser les stipulations d’un contrat, de les rendre indépendantes, pour les analyser séparément, ou au contraire de ne pas pouvoir considérer une clause sans considérer le contrat dans son ensemble.

Il faudra garder à l’esprit que pour rédiger un contrat, il faut avoir une bonne connaissance des règles qui régissent le secteur d’activité de chaque partie.

On peut aussi insérer dans le contrat une clause de force majeure afin de préciser ce qui peut constituer un cas de force majeure, ainsi que le délai et le lieu de notification de la survenance de l’évènement.

Il existe aussi des clauses concernant le lieu où les correspondances seront déposées.

Aussi, on peut insérer des clauses de cession d’exploitation à un tiers.

On peut prévoir la modification du contrat pendant son exécution par la technique de la clause de l’avenant. L’avenant est une convention écrite qui est l’accessoire du contrat principal dont l’effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale. On y mentionne les articles à mentionner et les articles qui les remplacent. L’avenant doit être signé par toutes les parties au contrat pour être valable.

En plus, le contrat peut contenir des clauses de droit applicable et de règlement des litiges (arbitrage, conciliation ou médiation, règlement amiable etc.).

Exemple : « le présent contrat est régi par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire. »

Enfin, il y a la clause d’entrée en vigueur du contrat.

PS : Cette liste de clauses indispensables dans un contrat de prestation de service n’est pas exhaustive. Cependant cet article portant sur les techniques de rédaction du contrat d’affaires vous donne un aperçu général dudit contrat.

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