Comment calculer l’impôt sur le revenu foncier ?
Base de calcul de l’impôt sur le revenu foncier
La base de calcul de l’impôt sur le revenu foncier est prévue par l’article 152 du Code général des impôts : « L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente de ces propriétés. La valeur locative des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions entre, le cas échéant, dans l’estimation du revenu servant de base à l’impôt sur le revenu foncier des propriétés bâties afférent à ces constructions ».
FORMATIONS ET DOCUMENTATION JURIDIQUE
Ainsi, la base de calcul est la valeur locative du bien. Pour une personne physique qui met son bien en location, la valeur locative (VL) peut s’établir grâce aux loyers. Pour une personne morale, la valeur locative est :
- Pour les terrains, bâtiments et usines
VL = Valeur brute au bilan × 5.6 %
- Pour les bureaux, hangars
VL = Valeur brute au bilan × 15 %
- Pour les bâtiments appartenant à des entreprises commerciales, des prestataires de services
VL = Valeur brute au bilan × 10 %
- Les hôtels qui ont moins de 3 étoiles
VL = Valeur de chaque chambre × le nombre de chambres × 360× 10%
VL = Valeur de chaque chambre × le nombre de chambres × 360× 10%
A la valeur locative sera appliquée le taux de 3 % porté à 4 % en ce qui concerne les immeubles appartenant aux entreprises ou aux personnes morales, à l’exception des sociétés civiles immobilières de copropriété.
Voir Art.152 Code Général des Impôts.
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