Technique de rédaction contractuelle : cas du contrat de vente

Le contrat a pour but et pour vocation de créer une obligation alors que la convention a la capacité de créer une obligation (le contrat), de modifier une obligation (un avenant), ou d’éteindre une obligation (ex : la remise de dette). Tout contrat est donc nécessairement une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Selon l’article 1101 du code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.».

Chaque contrat a sa particularité. Dans le contrat de travail, il y a une obligation principale pour l’employé de faire, produire un travail. Dans le contrat de vente, il y a une obligation pour le vendeur de donner, et pour l’acheteur de donner ou de faire. Dans la convention de dation en paiement, l’obligation principale est une obligation de donner.

La création du contrat

Il y a des contrats qui sont synallagmatiques, qui imposent donc des obligations à chaque partie. Dans le contrat de vente par exemple, l’acheteur aura une obligation de payer le prix, et le vendeur une obligation de donner le bien.

Il y a des contrats unilatéraux, où une seule des parties a une obligation. Par exemple dans le contrat de dépôt à titre gratuit, une obligation de rendre la chose pèse sur le dépositaire.

« Les conditions générales de vente » est un contrat d’adhésion. Dans ce genre de contrat, il n’y a pas de négociation. Une partie émet le contrat et l’autre partie ne fait qu’adhérer.

Il y a aussi le cas des contrats aléatoires. Par exemple, le contrat d’assurance, où l’une des parties, c’est-à-dire l’assureur a une obligation aléatoire. L’assuré quant à lui n’a pas d’obligation aléatoire, il a une obligation de payer les primes d’assurance.

Il y a des contrats à titre gratuit et des contrats à titre onéreux.

Il y a également une catégorie de contrats, dits contrats sui generis, exemple le contrat de parking. Ce genre de contrat est régi par la pratique, la coutume.

En principe, il n’y a pas de forme exigée pour un contrat. Cependant pour certains contrats, une forme particulière peut être exigée : on parle de contrat solennel. Par exemple le contrat de vente d’immeuble est un acte solennel et authentique. Il existe des immeubles par nature et des immeubles par destination.

Un acte sous seing privé, qui s’oppose à un acte authentique est un acte qui est fait par les parties elles-mêmes.

La modification d’une convention: l’avenant

L’avenant a pour but d’éviter la novation et de permettre la continuité de l’ancienne convention. L’article 1271 du code civil prévoit que : « La novation s’opère de trois manières : 1°) lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ; 2°) lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier ; 3°) lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. ». Il ne faut pas confondre la novation et la subrogation.

L’extension d’une obligation

Pour éteindre une obligation on ne peut pas prendre un contrat car il fait naitre l’obligation. On peut faire par exemple une remise de dette. La remise de dette ne se présume pas. Elle doit être matérialisée par écrit.

On peut en outre faire une transaction. Elle permet de mettre fin à un litige. On parle très souvent de protocole d’accord transactionnel. Ici l’obligation s’accompli pour disparaitre. Il n’y a pas de rupture du lien d’obligation comme dans la remise de dette où l’obligation disparait purement et simplement sans accomplissement d’une quelconque obligation.

Technique de rédaction d’un contrat de vente

Dans la rédaction de tous types de contrat, on a d’abord le titre. Ensuite, on a la désignation des parties, c’est-à-dire qu’on identifie les parties. Et on écrit ci-après désigné le vendeur d’une part / l’acheteur d’autre part, et ensemble désignées les parties.

Ensuite vient une étape facultative mais qui est quand même importante : le préambule. Le préambule permet de situer le contexte des parties au moment de la conclusion du contrat. Pour situer le contexte, il faut maitriser les faits.

Il faut toujours mettre en « article 1 » valeur juridique du préambule lorsqu’on met un préambule dans le contrat. Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. Son interprétation et son application ne doivent pas être dissociées du contrat. L’article 2 fera donc état de l’objet du contrat c’est-à-dire les biens qui font l’objet du contrat.

Aussi, on doit mentionner le prix et l’échéancier de paiement le cas échéant.

Il est très important de ne pas oublier de mentionner les obligations du vendeur : garantie de conformité, garantie contre l’éviction, garantie contre les vices cachés, garanties de délivrance…

L’obligation de délivrance est l’obligation selon laquelle on est tenu de mettre le bien à disposition de l’acheteur. L’obligation de livraison quant à elle concerne le transport du bien.

Il peut aussi avoir des obligations d’information, d’entretien du bien vendu pendant une certaine période.

On peut aussi insérer une obligation de récupérer la marchandise pour l’acheteur.

A la fin du contrat, on peut aussi inclure des clauses spéciales.

D’abord il y a la clause de réserve de propriété qui est une clause en vertu de laquelle le vendeur garde la propriété du bien vendu, bien que l’on dise que la vente est parfaite dès que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix. Cette clause intervient notamment dans les cas où l’acheteur n’a pas fini de solder le prix de la chose.

Ensuite il existe la clause d’indexation mobile. C’est une règle indiquée dans un contrat selon laquelle l’un des éléments du contrat, notamment le prix, varie en fonction d’un autre élément, souvent un indice.   
Une clause d’indexation peut être insérée dans plusieurs types de contrats (par exemple un contrat commercial, un contrat de bail, etc.), mais jamais dans un contrat de travail. L’introduction d’une clause d’indexation dans un contrat permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale d’une donnée économique qui change l’environnement du contrat.

La clause compromissoire est aussi une clause spéciale qui permet aux parties de recourir à la médiation ou à l’arbitrage avant de saisir le tribunal, en cas de litige.

On a aussi la clause du droit applicable qui permet aux parties de décider quel droit sera applicable au contrat.

Il ne faut pas oublier de mettre une clause pour indiquer la date d’entrée en vigueur du contrat, ni de faire signer ledit contrat par toutes les parties.

C’est ici que prend fin cet article sur technique de rédaction contractuelle, cas du contrat de vente.