Description

Recueil de textes relatifs aux collectivités territoriales – Côte d’Ivoire (PDF)

Mise à jour du 15 Février 2024

Textes modificatifs

1-Décret n°2021-590 fixant les modalités d’information, de consultation et de participation des populations riveraines à la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.

2-Décret n° 2022-593 portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes ;

3- Ordonnance n°2023-605 modifiant les articles 149,153, 171 et 175 de la loi n°2012- 1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

4- Loi n°2023-862 portant ratification de l’ordonnance n°2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149,153,171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

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SOMMAIRE

I- PARTIE LEGISLATIVE

LOI N° 95-610 DU 3 AOUT 1995 DETERMINANT LE REGIME DES ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

LOI N° 2002-04 DU 3 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

LOI N°2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LOI N° 2012-1128 DU 13 DECEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LOI N° 2014-451 DU 5 AOUT 2014 PORTANT ORIENTATION DE L’ORGANISATION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

LOI N° 2014-452 DU 5 AOUT 2014 PORTANT MODE DE CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME

LOI N° 2014-454 DU 5 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO

II- PARTIE REGLEMENTAIRE

DECRET n° 98-157 DU 2 AVRIL 1998 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE MAYO

DECRET N° 2005-249 DU 07 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION EN MATIERE DE PROMOTION DE LA JEUNESSE, DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT REPARTITION ET TRANSFERT DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-250 DU 07 JUILLET 2005 FIXANT EN MATIERE DE PRODUCTION ANIMALE ET DE RESSOURCES HALIEUTIQUES, LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-261 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION EN MATIERE D’URBANISME ET D’HABITAT, DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-262 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION EN MATIERE DE SPORTS ET LOISIRS, DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-263 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT EN MATIERE DE PROTECTION CIVILE, LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-264 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION EN MATIERE DE PROMOTION DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DE L’ENFANT, DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-265 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION EN ATIERE DE SECURITE, DE LA LOI N °2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-266 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE SIDA, LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-267 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT EN MATIERE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE, LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-268 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES, LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-304 DU 22 SEPTEMBRE 2005 FIXANT EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-307 DU 29 SEPTEMBRE 2005 FIXANT EN MATIERE DE PROMOTION DE L’AGRICULTURE, LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2010-43 DU 25 MARS 2010 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES MUNICIPALITES ET DES BUREAUX DES CONSEILS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2011-263 DU 28 SEPTEMBRE 2011 PORTANT ORGANISATION DU TERRITOIRE NATIONAL EN DISTRICTS ET EN REGIONS

DECRET N° 2012-612 DU 4 JUILLET 2012 PORTANT CREATION DE LA REGION DU MORONOU

DECRET N° 2013-179 DU 22 MARS 2013 PORTANT CREATION DU DEPARTEMENT DE TAÏ

DECRET N° 2013-294 DU 2 MAI 2013 PORTANT ERECTION DE TRENTE ET UNE REGIONS, CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, EN COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIONALES

DECRET N°2013-474 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L’UTILISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT IMPLANTES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2013-475 DU 2 JUILLET 2013 PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL

DECRET N° 2013-476 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ANNEXE AU DECRET N° 2013-476 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2013-477 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES MUNICIPALITES ET DES BUREAUX DES CONSEILS REGIONAUX

DECRET N° 2013-478 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT INSTITUTION D’INDEMNITES ET AVANTAGES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS EXERÇANT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ANNEXES AU DECRET N° 2013-478 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT INSTITUTION D’INDEMNITES ET AVANTAGES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS EXERÇANT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2013-479 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION ET DE LA COMMUNE RESPECTIVEMENT DU DIRECTEUR GENERAL D’ADMINISTRATION DE REGION ET DU SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE PAR L‘AUTORITE DE TUTELLE ET DEFINISSANT LEURS ATTRIBUTIONS

DECRET N° 2013-486 DU 11 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COOPERATION DECENTRALISEE

DECRET N° 2013-487 DU 11 JUILLET 2013 PORTANT INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE COOPERATION DECENTRALISEE

DECRET N° 2014-723 DU 19 NOVEMBRE 2014 FIXANT LA COMPOSITION NUMERIQUE DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN

ANNEXE AU DECRET N° 2014-723 DU 19 NOVEMBRE 2014 FIXANT LA COMPOSITION NUMERIQUE DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN

DECRET N° 2014-724 DU 19 NOVEMBRE 2014 FIXANT LA COMPOSITION NUMERIQUE DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME

ANNEXE AU DECRET N° 2014-724 DU 19 NOVEMBRE 2014 FIXANT LA COMPOSITION NUMERIQUE DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSS0UKRO

DECRET N° 2015-101 DU 18 FEVRIER 2015 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE MUNICIPALE

DECRET N° 2018-654 DU 1ER AOUT 2018 FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES ADJOINTS AU MAIRE PAR COMMUNE

ANNEXE AU DECRET N° 2018-654 DU 1ER AOUT 2018 FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES ADJOINTS AU MAIRE PAR COMMUNE

DECRET N° 2018-655 DU 1ER AOUT 2018 FIXANT LA COMPOSITION NUMERIQUE DES CONSEILS REGIONAUX ET DES BUREAUX DES CONSEILS REGIONAUX

ANNEXE AU DECRET N° 2018-655 DU 1ER AOUT 2018 FIXANT LA COMPOSITION NUMERIQUE DES CONSEILS REGIONAUX ET DES BUREAUX DES CONSEILS REGIONAUX

DECRET N° 2019-222 DU 13 MARS 2019 PORTANT MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES FINANCIER BUDGETAIRE DES INSTITUTIONS, DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2019-263 DU 27 MARS 2019 PORTANT DEFINITION DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DES TERRITOIRES DES VILLAGES

DECRET N° 2019-918 DU 6 NOVEMBRE 2019 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION DES RECETTES PROPRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DISTRICTS AUTONOMES PAR VOIE ELECTRONIQUE

DECRET N° 2020-692 DU 23 SEPTEMBRE 2020 PORTANT CREATION DU DEPARTEMENT DE OUELLE