Description
Modèle d’état des lieux pour un contrat de Bail d’habitation.
L’état des lieux fixe la preuve sur l’état du logement au début et à la fin de la location. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.