Description

Le Conseil d’Etat – Côte d’Ivoire (PDF)

Il s’agit de la Loi N° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, organisation et le fonctionnement du conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il est l’une des juridictions composant la Cour suprême.