Description

Loi n° 2014-338 du 06 juin 2014 relative à l’artisanat en Côte d’Ivoire

L’activité du secteur de l’artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l’utilisation de machines et d’outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et appartenant à l’une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi.