Description

Journal Officiel N°15 Spécial du Mardi 29 juillet 2025 ( Cote d’Ivoire)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2025 ACTES PRÉSIDENTIELS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

18 juin Décret n°2025-411 fixant les modalités de communication des fichiers administratifs aux administrations du Système statistique national à des fins d’exploitation statistique.

18 juin Décret n°2025-412 instituant le certificat de nationalité numérique et l’attestation recognitive de nationalité.

18 juin Décret n° 2025-418 portant approbation des Conventions de concession de service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destina-

2025 ACTES DES INSTITUTIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL

15juil   Décision n° CI-2025-003/DCC/15-07-CC/SG relative à la requête de M. Ousmane CAM ARA, président du mouvement Alternative Nouvelle Génération (ANG), tendant à faire constater l’inconstitutionnalité et annuler les conditions d’éligibilité introduites par l’ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 pour violation du principe de sécurité juridique, violation du principe d’égalité et pour atteinte à la libre participation des citoyens à la vie politique.

15juil   Décision n° CI-2025-004/DCC/15-07-CC/SG relative à la requête de M. Ousmane C AM ARA, président de l’Alternative Nouvelle Génération (ANG) tendant à faire constater l’inéligibilité de M. Alassane OUATTARA et l’irrégularité de son élection en 2020 en tant que Président de la République de la Côte d’Ivoire.

PARTIE NON OFFICIELLE

PARTIE OFFICIELLE

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