Description

Conseil constitution – Côte d’Ivoire (PDF)

Il s’agit de la loi N° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du conseil constitution.

La présente loi organique fixe, conformément à l’article 100 de la Constitution, les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis.