Personnes et biens assujettis à l’impôt sur le revenu foncier en Côte d’Ivoire
L’impôt sur le revenu foncier est l’impôt que l’on tire ou que l’on pourrait tirer d’un bien si l’on le mettait en location, que l’on soit propriétaire ou non du bien. Il ne concerne que les biens immobiliers. C’est un impôt territorial car il se paye au lieu de situation géographique du bien.
FORMATIONS ET DOCUMENTATION JURIDIQUE
Les biens imposables
Quels sont les biens assujettis à l’impôt sur revenu foncier en Côte d’Ivoire ?
L’article 149 du Code général des impôts prévoit que « il est établi un impôt annuel sur le revenu foncier des propriétés bâties, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et, en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure, à l’exception de ceux qui en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code. » Cet article institue l’impôt sur le revenu foncier.
L’article 150 du même Code dresse une liste de biens, qui en principe, ne rentrent pas dans la catégorie des biens concernés par l’impôt sur le revenu foncier des propriétés bâties, mais qui sont assimilés à des propriétés bâties. Ce sont :
1- Les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que les propriétaires les occupent, soit qu’ils les fassent occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.
2- Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, l’industrie ou la prestation de services même s’ils sont seulement retenus par des amarres.
Les personnes imposables
Quelles sont les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu foncier ?
Sont recherchés en paiement de l’impôt sur le revenu foncier :
- Le propriétaire
- Le cessionnaire
- L’emphytéote : celui qui signe un contrat à longue durée. Il sera recherché en paiement de l’impôt foncier comme s’il était le propriétaire du bien.
- L’usufruitier : celui qui utilise un bien et jouit des fruits de ce bien.
- Le locataire d’un bail à construction, car il va jouir du bien pendant une période.
NB : Le régime d’imposition n’a aucune incidence sur la détermination des personnes imposables.
Voir Art. 149 ; 150 du Code général des impôts – Côte d’Ivoire.
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