Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Régime du réel simplifié

Personnes imposables au régime du réel simplifié

Le Code général des impôts prévoyait en son article 45 que le bénéfice du régime du réel simplifié s’appliquait aux personnes morales réalisant un chiffre d’affaires annuel Toutes Taxes Comprises (TTC) compris entre 50 millions et 150 millions de FCFA.

Le nouveau dispositif aménage les seuils. Sont désormais soumis au bénéfice du réel simplifié d’imposition les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel TTC est situé entre 200 et 500 millions de FCFA. La détermination de leur imposition s’effectue dans les conditions existant antérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2022. Il convient de préciser que les contribuables qui relèvent du régime du réel simplifié ne sont plus autorisés à adhérer à un Centre de Gestion Agréé.

Aménagement des conditions d’exigibilité de l’impôt minimum forfaitaire des entreprises au régime réel simplifié d’imposition

L’impôt minimum forfaitaire est le minimum d’impôt qu’une entreprise doit payer au titre d’un exercice donné.

L’article 33 de l’annexe fiscale 2021 aménage les conditions d’exigibilité de l’impôt minimum forfaitaire en prévoyant que l’IMF est désormais exigible dans l’un des cas suivants :

• Le montant de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice est inférieur à l’IMF dudit exercice ;
• Le montant cumulé des impôts et taxes dû au titre d’un exercice hors impôts de tiers est inférieur au montant maximum des microentreprises sur la base du seuil supérieur du chiffre d’affaires du régime des microentreprises. Ainsi, une entreprise ne peut être sous le régime du réel simplifié et payer moins d’impôts qu’une entreprise qui appartient au régime des microentreprises.

La cotisation d’IMF due au titre d’un exercice comptable donné est de 0,5% du chiffre d’affaires TTC de cet exercice.

Cette cotisation ne peut être inférieure à un minimum de perception de 3.000.000 FCFA.

Pour les stations de services et distributeurs de gaz butane, ce montant est ramené à 500.000 FCFA compte tenu de leur faible marge dans leur activité nécessitant de lourdes charges d’exploitation.

Toutefois, lorsque l’IMF est dû à raison de la condition définie ci-dessus, le minimum de perception est majoré de la différence entre le montant cumulé des impôts et taxes dû au titre d’un exercice, et le montant maximum de l’impôt des microentreprises déterminé sur la base du seuil supérieur du chiffre d’affaires du régime des microentreprises. Il en résulte que le montant cumulé des impôts et taxes (BIC, IMF, contribution des patentes, contribution employeur…) hors impôts de tiers acquitté par un contribuable relevant du régime réel simplifié ne doit pas être inférieur au montant maximum de l’impôt dû par un contribuable soumis au régime des microentreprises et ayant adhéré à un Centre de Gestion Agréé.

Ainsi, le montant minimum que doit acquitter l’entreprise au régime simplifié d’imposition ne doit pas être inférieur à 200 millions x 5 % = 10.000.000 FCFA. Cela dit, qu’une entreprise soumise au régime au réel simplifié réalise des bénéfices ou non, celle-ci doit obligatoirement payer le minimum d’impôt fixé à 10 000 0000 F CFA.

Voir Art. 45 et suivants du Code Général des Impôts