Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : la taxe communale de l’entreprenant

Il existe aujourd’hui (depuis l’avènement de l’annexe fiscale de 2021) en Côte d’Ivoire, un régime d’imposition se rapportant au statut de l’entreprenant. C’est le régime de l’entreprenant qui est constitué par :

– la taxe communale de l’entreprenant,

– et la taxe d’Etat de l’entreprenant.

Dans cet article, il s’agira de mettre en lumière la taxe communale de l’entreprenant : les assujettis, sa base de calcul, le taux imposable etc.

NB : La taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans et l’impôt synthétique ont ont été remplacés par le régime de l’entreprenant et le régime des microentreprises. Avant donc d’entré dans le vif du sujet, il s’avère indéniable de nous pencher d’abord sur le régime de l’entreprenant.

Le régime de l’entreprenant :

Les personnes assujetties

Les personnes concernées par le régime de l’entreprenant sont les entreprises personnes morales dont le chiffre d’affaires Toute Taxe Comprise (TTC) n’excède pas 50 millions de FCFA quelque soit la nature de l’activité exercée. Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial quelque soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires. En d’autres termes, c’est l’ensemble des produits et recettes acquis par l’entreprise au cours d’un exercice donné.

Modalité d’application du régime de l’entreprenant

Le dispositif fiscal opère au sein du régime de l’entreprenant une distinction entre la taxe communale de l’entreprenant et la taxe d’Etat de l’entreprenant. Voyons à présent la première composante du régime de l’entreprenant, à savoir : la taxe communale de l’entreprenant.

La taxe communale de l’entreprenant

Les assujettis et base de calcul de la taxe communale de l’entreprenant

Elle se substitue à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans et s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de FCFA TTC. La gestion de cette taxe relève de la compétence des collectivités territoriales sous l’encadrement technique de la Direction Générale des Impôts.En ce qui concerne les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage, dans les rues ou sur les marchés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.200.000 FCFA, il convient de préciser que les autorités locales de ces derniers sont autorisées à délibérer sur les tarifs journaliers dont elles déterminent l’assiette et la quotité.

Le taux d’imposition de la taxe communale de l’entreprenant

La taxe communale de l’entreprenant est déterminée par l’application d’un taux de 2% ou de 2,5% au chiffre d’affaires selon qu’il s’agit d’activité de négoce ou de commerce ou des autres types d’activité notamment l’artisanat et les prestations de service.

– Taux d’imposition applicable au commerçant (achat et vente) : 2,5% sur le Chiffre d’Affaire (CA).Exemple : Un commerçant (achat et vente) réalise un chiffre d’affaires de 3.000.000 FCFA. La taxe communale de l’entreprenant = 3.000.000 x 2,5% = 75.000 FCFA

– Taux d’imposition applicable aux activités de prestation de service et artisanal : 2% sur le Chiffre d’Affaires (CA).

Cette contribution est calculée annuellement et payée mensuellement par versement d’une fraction égale au 1/12 de l’impôt annuel. Ainsi, selon l’exemple précédemment pris, le commerçant devra verser 6 250 FCFA par mois (75.000 FCFA / 12). Le maximum d’impôt annuel qu’une entreprise soumise à la taxe d’Etat de l’entreprenant devra payer est de 125.000 FCFA.

En tout état de cause, le paiement de la taxe communale de l’entreprenant est libératoire de la contribution des patentes et des licences, de la contribution à la charge de l’employeur et de l’impôt sur les traitements et salaires.

Par contre, demeure exigible des contribuables concernés, les retenues à la source, notamment le prélèvement à titre d’Acompte d’Impôt sur le Revenus Du Secteur Informel (AIRSI), le prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de service du secteur informel, les impôts de tiers et la retenu à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public.

Voir Art. 33 de la Loi de finances n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’Etat pour l’année 2021.