Impôt en Côte d’Ivoire : Tout savoir sur la patente
Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions déterminées par le présent Code est assujettie à la contribution des patentes. Donc la patente concerne l’activité commerciale exercée sur le territoire national.
FORMATIONS ET DOCUMENTATION JURIDIQUE
La patente est due par établissement donc on paye autant de patente qu’on a établissement.
La loi permet à certaines personnes d’être exemptées de la patente par rapport au type d’activité qu’elles réalisent.
La patente comprend deux (2) droits : le droit sur le chiffre d’affaires et le droit sur la valeur locative.
Le droit sur le chiffre
Le droit sur le chiffre d’affaires dans l’évaluation de la patente est défini comme étant l’ensemble des produits principaux ou accessoires que l’entreprise a réalisé dans l’exercice de son activité.
Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, le droit sur le chiffre d’affaires de l’établissement principal est déterminé sur la base du chiffre d’affaires total de l’entreprise. Toutefois, le chiffre d’affaires ayant effectivement supporté le droit sur le chiffre d’affaires dans chaque établissement secondaire, est imputable sur le chiffre d’affaires total de l’établissement principal pour la détermination de la patente de celui-ci.
Le taux applicable est de 0,5% hors taxes. Le minimum de perception est de 300.000 FCFA.
Le maximum de perception du droit sur le chiffre d’affaires est fixé selon le barème suivant:
| Chiffre d’affaires ou recettes hors taxe | Montant maximum du droit sur le chiffre d’affaires |
| inférieur à 200 000 000 | 350 000 F |
| de 200 000 000 à 500 000 000 | 700 000 F |
| de 500 000 001 à 1 000 000 000 | 1 300 000 F |
| supérieur à 1 000 000 000 | 3 000 000 F |
Pour les entrepreneurs de télégraphie et téléphonie par câble ou sans fils; les ports ivoiriens; les concessionnaires de la distribution d’eau, les entrepreneurs d’enlèvement des ordures ménagères, la Poste de Côte d’Ivoire; les hôtels pour les exercices 2003, 2004 2005 et 2007 à 2010, les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie par la location de pylônes, le taux du chiffre sur le chiffre d’affaires est porté à 0,7%. Ces entreprises ne sont pas concernées par le maximum de perception, et ne paye pas de droit sur la valeur locative.
Le droit sur la valeur locative
Outre le chiffre d’affaire, la patente comprend le droit sur la valeur locative.
La valeur locative d’un bien immobilier correspond au revenu que le propriétaire peut retirer de sa location.
Peu importe que l’entreprise soit propriétaire ou non du local qu’elle occupe, il faut qu’elle s’acquitte du droit sur la valeur locative.
Le taux de droit commun du droit sur la valeur locative est de 18,5%.
Pour les personnes propriétaires de leurs locaux, la valeur locative change en fonction du secteur d’activité.
En effet pour les entreprises industrielles, la valeur locative est de 5,6% multiplié par la valeur du bien. Ensuite on multiplie la valeur locative par le taux de 18,5% pour trouver le droit sur la valeur locative.
Pour les propriétaires des bureaux , hangars, on va appliquer 15% à la valeur du bien
Pour les hôtels de moins de 3 étoiles :
Valeur Locative = (valeur de chaque chambres x nombre de chambres) x 360 x 10%.
Pour les hôtels de plus de 3 étoiles :
Valeur Locative = (valeur de chaque chambres x nombre de chambres) x 360 x 20%.
Il faut noter que le taux de 18,5% est ramené à 16% pour les personnes situées en zone rurale.
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