Start
13 avril 2024 - 9 h 00 min
End
13 avril 2024 - 13 h 30 min
Address
Yopougon, Ananeraie Oasis View mapCategories
Droit immobilierMaîtrise de La procédure d’expulsion rapide : Bail à usage d’habitation et bail à usage professionnel
Que vous soyez :
– Commissaire de justice ;
– agent immobilier ;
– agent d’affaires judiciaire ;
– Avocat et collaborateur d’avocat ;
– Propriétaire de maison ;
– Juriste en activité ou non ;
– notaire ;
Toute personne intéressée.
Contenu de la formation :
Module 1 : Maitrise de la Procédure d’expulsion rapide : cas du bail à usage d’habitation
– Les conditions d’expulsions
– Rédaction des actes : lettre de résiliation + Assignation
– signification
– enrôlement de l’assignation
– Procédure d’expulsion forcée
– Recouvrement des impayés
Module 2 : Maitrise de la procédure rapide d’expulsion : cas du bail à usage professionnel
– Les conditions d’expulsions
– Rédaction des actes : Mise en demeure + lettre de résiliation + Assignation
– signification
– enrôlement de l’assignation
– Procédure d’expulsion forcée
– Recouvrement des impayés
Lieu de formation : Yopougon, Ananeraie Oasis
– Possibilité de suivre à distance par visioconférence
NB : Places limitées
Fin des inscriptions : Vendredi 12 Avril 2024
Tarif : 35 000 F CFA au lieu de 100 000 F CFA
Mode de paiement :
Orange Money ou Wave
En physique
Date(s) et heures de la formation : Samedi 13 Avril 2024
Samedi 13 Avril 2024 : 09h00-13h30
Pause café servie
Infos et inscriptions : (+225) 07 88 48 27 55 / 01 41 43 89 61
Maîtriser la procédure d'expulsion afin d'optimiser votre gestion locative
