Formation: Maîtrise de La procédure d’expulsion rapide : Bail à usage d’habitation et bail à usage professionnel

Maîtrise de La procédure d’expulsion rapide : Bail à usage d’habitation et bail à usage professionnel
Maîtrise de La procédure d’expulsion rapide : Bail à usage d’habitation et bail à usage professionnel Que vous soyez :  - Commissaire de justice ; - agent immobilier ; - agent d’affaires judiciaire ; - Avocat et collaborateur d’avocat ; - Propriétaire de maison ; - Juriste en activité ou non ; - notaire ; Toute personne

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23 mars 2024 - 9 h 00 min

End

23 mars 2024 - 13 h 30 min

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Yopougon, Ananeraie Oasis   View map

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Droit immobilier

Maîtrise de La procédure d’expulsion rapide : Bail à usage d’habitation et bail à usage professionnel

Que vous soyez : 

– Commissaire de justice ;

– agent immobilier ;

– agent d’affaires judiciaire ;

– Avocat et collaborateur d’avocat ;

– Propriétaire de maison ;

– Juriste en activité ou non ;

– notaire ;

Toute personne intéressée.

 

Contenu de la formation :

Module 1 : Maitrise de la Procédure d’expulsion rapide : cas du bail à usage d’habitation

– Les conditions d’expulsions

– Rédaction des actes : lettre de résiliation + Assignation

– signification

– enrôlement de l’assignation

– Procédure d’expulsion forcée

– Recouvrement des impayés

 

Module 2 : Maitrise de la procédure rapide d’expulsion : cas du bail à usage professionnel

– Les conditions d’expulsions

– Rédaction des actes : Mise en demeure + lettre de résiliation + Assignation

– signification

– enrôlement de l’assignation

– Procédure d’expulsion forcée

– Recouvrement des impayés

 

Lieu de formation : Yopougon, Ananeraie Oasis

 

– Possibilité de suivre à distance par visioconférence

 

NB : Places limitées

Fin des inscriptions : Vendredi 22 Mars 2024

Tarif : 35 000 F CFA au lieu de 100 000 F CFA

 

Mode de paiement :
Orange Money ou Wave
En physique

 

Date(s) et heures de la formation : Samedi 23 Mars 2024

Samedi 23 Mars 2024 : 09h00-13h30

Pause café servie

 

Infos et inscriptions : (+225) 07 88 48 27 55  / 01 41 43 89 61

Maîtriser la procédure d'expulsion afin d'optimiser votre gestion locative

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