Comprendre la fiscalité ivoirienne en deux points clés

La fiscalité se rapporte à toutes règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires.

La compréhension de la fiscalité passe par ses sources et ses prolégomènes.

1# Les sources de la fiscalité

• Les normes internes

Il n’y a pas d’impôt sans texte. La première source de la fiscalité est la Constitution ivoirienne. En effet elle consacre la fiscalité à travers son article 71.

Après la Constitution, vient la loi. Chaque année, l’annexe fiscale vient soit ajouter, soit modifier, soit supprimer une disposition. L’annexe fiscale est adoptée en assemblée générale, et lorsque les parlementaires ont adopté la loi, elle est promulguée par le président qui permet ainsi son entrée en vigueur et son insertion dans le Code Général des Impôts.

Ensuite se trouve la doctrine fiscale, c’est-à-dire les notes de service qui viennent expliquer certaines dispositions du CGI, mais aussi leur donner une orientation. Cependant la doctrine fiscale est celle qui est beaucoup utilisée par l’administration fiscale. Mais le contribuable ne l’utilise que si la disposition doctrinale joue en sa faveur.

• Les sources supranationales

Il existe des conventions fiscales signées avec un ou plusieurs autres Etats qui concernent une partie de leurs relations fiscales. Elles visent à éviter la double imposition entre les Etats contractants, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

En outre la Côte d’Ivoire faisant partie de l’UEMOA, elle est soumise à un certain nombre de directives qui obligent les Etats membres à modifier leur législation nationale afin d’aboutir à une harmonisation fiscale.

Par ailleurs, la Côte d’ivoire est aussi membre de la CEDEAO, donc elle est soumise à un droit communautaire.

2# Les Prolégomènes en droit fiscal

L’application de l’impôt a un mécanisme qui tourne généralement autour de six notions :

• Le champ d’application ;
• L’assiette ;
• Le fait générateur ;
• L’exigibilité ;
• La liquidation ;
• Le recouvrement.

• Le champ d’application

C’est l’ensemble des domaines, situations, activités imposables ou concernés par l’impôt en fonction des personnes sur un territoire donné. Trois notions sont donc à dégager du champ d’application : l’activité imposable (le secteur d’activité concerné par l’impôt), la personne imposable (celle sur qui pèse l’impôt) et la règle de territorialité.

• L’assiette de l’impôt

L’assiette est la base de calcul de l’impôt. C’est le montant auquel est appliqué le taux ou le barème de l’impôt.

• Le fait générateur

Le fait générateur est un évènement qui donne naissance à une créance exigible.

Il correspond à l’apparition de la dette envers l’administration fiscale. Il peut arriver que le fait générateur et l’exigibilité coïncident notamment en matière de TVA sur les livraisons de biens. En effet, suivant l’article 361 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit lors de la livraison de biens pour les ventes de biens meubles corporels ; de même que la taxe est exigible lors de la livraison des biens.

• L’exigibilité

L’exigibilité est l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale. C’est la situation ou l’acte qui donne droit à l’administration fiscale de réclamer l’impôt. Par exemple, la TVA est exigible au titre du mois au cours duquel est intervenue la livraison consécutive à la vente d’un bien soumise à la TVA.

Il faut faire attention à ne pas confondre exigibilité et fait générateur qui sont des notions très voisines.

• La liquidation

La liquidation c’est le calcul de l’impôt en appliquant le taux ou le tarif légalement perçu à la base d’imposition déterminée après abattements, majorations, et déductions le cas échéant.

Il y a plusieurs catégories de taux :

• Le taux spécifique fixé par unité de quantité
• Le taux proportionnel qui est un pourcentage fixe
• Le taux progressif qui augmente lorsque l’assiette augmente.

• Le recouvrement

Le recouvrement est l’opération qui consiste à faire rentrer les impôts dans les caisses de l’Etat.

Il existe généralement trois (3) procédures de paiement :

• La procédure ordonnée
• La procédure spontanée
• Le paiement par une tierce personne.