Comment saisir une juridiction par voie d’assignation ? (Droit ivoirien)

Dans ce billet nous verrons comment rédiger un acte d’assignation ainsi que la procédure judiciaire pour saisir la juridiction compétente.

Pour rédiger un acte d’assignation, il faut respecter certaines conditions, notamment les conditions tenant à la recevabilité de l’action et les conditions tenant au bienfondé de l’action.

• Au niveau de la recevabilité 

L’article 33 du code de procédure civile dispose que « outre les mentions relatives à tous les exploits visés à l’article 246, l’assignation introductive doit contenir : l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ; l’indication du tribunal qui doit connaitre de la demande, la date et l’heure de l’audience. Elle est signifiée selon les formes prévues aux articles 247 et suivants. »

S’il n’y a pas de date ou d’heure, l’acte sera frappé de nullité. Il faut aussi mentionner l’identité du requérant ainsi que son domicile, la date et le lieu de naissance.

Ensuite, il faut mentionner le nom du commissaire de justice et sa résidence, puis les noms prénoms du requis son identité… lorsqu’il s’agit d’une personne morale, on mentionne le nom du représentant de la société.

Selon l’article 254, si la personne visée par l’exploit habite à l’étranger, le commissaire de justice remet une copie de l’exploit au parquet du domicile du demandeur, en la personne du Procureur de la République ou de sont substitut, lequel vise l’original et en envoie la copie au ministère des Affaires étrangères aux fins de remise au destinataire par la voie diplomatique, sauf dérogations prévues par les conventions en matière d’entraide judiciaire.

Le commissaire de justice va mentionner dans l’acte d’assignation si le requis refuse de réceptionner l’acte. S’il prend l’acte, il peut accepter comme refuser de viser les originaux.

En tout état de cause, le commissaire de justice est tenu de marquer toutes ses diligences dans l’acte.

Diligence : Terme qui caractérise l’action par laquelle est prise l’initiative d’une démarche ou d’une procédure. Ainsi, on diligente une action en justice, un appel, une opposition ou une saisie.

Au cas où il trouve une autre personne, celle-ci peut réceptionner l’acte ou refuser. Si le requis est en déplacement dans le ressort de la compétence territoriale du commissaire de justice, ce dernier peut se transporter sur les lieux afin de lui servir l’acte. Ou alors il peut faire une circulation à mairie avec une lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque l’une des parties est représentée par un avocat, il faut inscrire l’identité de l’avocat, c’est-à-dire mentionner la représentation.

Concernant la compétence du tribunal, par exemple, lorsqu’il s’agit d’un commerçant en principe c’est le tribunal de commerce. Lorsqu’il s’agit d’une personne civile, c’est le tribunal du lieu de domicile du requis. En matière de fonctionnaire, c’est le lieu d’affectation.

• Au niveau du bienfondé de l’acte,

Il s’agit de la rédaction des conclusions.

1. Le rappel des faits

Dans les conclusions, lorsqu’on commence à rédiger on fait toujours un rappel des faits pour contextualiser notre argumentation.

Il s’agit des faits qui ont une incidence directe sur l’action et les faits parallèles mais qui ont aussi une incidence directe sur l’action. De plus, il faut respecter la chronologie des faits et s’exprimer dans un français assez soutenu.

• Discussion

Il est faut organiser les idées en plusieurs titres et sous-titres. Il ne faut pas hésiter à faire un plan.

Voir art. 33, 246 et S., 254 Code de proc. civile