Maitrisez la pratique de la rédaction des contrats d’affaires en 4 points clé (Droit ivoirien)

La rédaction des contrats d’affaires en Droit ivoirien

La pratique des affaires ne peut se passer de la contractualisation. C’est le lien juridique qui unit des acteurs économiques. Ainsi il y a obligatoirement de la formalisation juridique. Et pour cette formalisation, nous avons des pratiques et des usages du commerce qui existent. Il y a aussi des référentiels juridiques qui existent sur des habitudes de relations d’affaires bien précises. Ces référentiels sont le code civil par exemple.

Il y a une différence entre le contrat et la convention. L’article 1101 défini le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Une convention est un accord de volonté qui produit des effets de droit entre des parties. Ainsi, une convention n’est pas forcément un contrat, mais tout contrat est une convention.

Il y a des organisations au plan international qui existent et qui ont rédigé des modèles type de contrat sur les relations d’affaires pour faciliter le commerce international. Toutefois la rédaction du contrat dépend de l’activité exercée et impose un véritable travail de conception et d’ingénierie juridique.

Toute relation contractuelle est avant tout particulière et rédiger un contrat requiert certaines précautions.

Le code civil donne les natures d’obligation. Par exemple, la vente, le mandat etc. Ainsi concernant la vente par exemple, on prend le régime juridique déjà prévu par le code civil. Cependant, lorsque le code civil n’a rien prévu concernant la nature de l’obligation qui nous concerne, on crée un régime juridique à travers la technique de la convention.

Par exemple, une convention de partenariat, qui va créer des engagements entre deux parties bien que n’ayant pas été prévue par la loi.

1# Les précautions à prendre lors de la rédaction d’un contrat.

Rédiger un contrat implique de bien qualifier l’activité et cerner précisément les risques juridiques pour sécuriser l’entreprise. Toute entreprise conclut des contrats dans le cadre de son activité. Qualifier l’activité, c’est préciser son objet, sa nature (contrat de travail, contrat de prestation de service etc.).

Le juge quant à lui n’est pas tenu par la qualification juridique que l’on donne à un contrat. Si l’intitulé du contrat ne correspond pas à son objet, il pourra requalifier le contrat et lui attribuer le régime juridique qui convient.

Rédiger un contrat permet avant tout de sécuriser la vie de l’entreprise en formalisant les procédés de commande, de livraison, de réception, d’information. Le contrat vise à éviter les éventuels contentieux et constitue un document indispensable pour collaborer avec les partenaires de l’entreprise.

Aussi, il faut respecter les obligations légales, en particulier les règles impératives, les règles d’ordre public. Très souvent la loi exige un écrit. C’est le cas notamment des contrats de travail à durée indéterminée. La loi peut également exiger que le contrat prévoit certaines mentions telles que les modalités de la garantie dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ; à défaut l’entreprise encourt certaines sanctions énoncées par le législateur.

2# La dénomination des parties

Dans la rédaction il faut aussi préciser la dénomination des parties. On parle encore de comparution des parties, c’est-à-dire, présenter les parties dans l’esprit d’une comparution judiciaire. Il faut donner des informations qui pourront permettre d’intenter une action en justice.

Les parties aux contrats sont appelées parties contractantes ou signataires. Ce sont les parties entre lesquelles l’effet relatif du contrat va se déployer. Au cas où c’est une personne morale, il faut l’identifier, mentionner le nom, le type de société, le capital, le siège social, l’adresse sociale, l’inscription au registre du commerce, la ville, les dirigeants sociaux. Si c’est une personne physique, il faut mentionner le nom, la date et le lieu de naissance, le numéro de CNI, le domicile, la profession etc. on peut ajouter un nom commun c’est-à-dire la qualité de la partie au contrat (par exemple : … ci-après désigné le client / le mandant/ l’emprunteur).

3# Le préambule

Dans un contrat, il peut aussi avoir un préambule ou un exposé préalable. Le préambule n’est pas obligatoire. Il sert à décrire la situation des contractants leur nombre, les circonstances qui les mènent à contracter. Ce sont des éléments qui permettent de présenter le contexte de la commune volonté des parties.

Après la présentation des parties et avant la convention, plusieurs variantes sont utilisées pour exposer le préambule. On peut écrire par exemple « préambule », « il est préalablement exposé que », « exposé préalable ».

A la fin du préambule, on écrit : « ceci exposé, il a été convenu ce qui suit ». ensuite on peut aborder le corps du contrat.

4# Le corps du contrat

Il doit être rédigé de manière claire et simple afin d’éviter qu’il n’y ait plusieurs interprétations possibles et des litiges. Les clauses du contrat doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Par exemple, pour le contrat de travail, il faut préciser le lieu de travail, le titulaire du poste, les horaires de travail, la période d’essai, les congés, la subordination juridique, les clauses spéciales et les textes qui régissent le contrat. Il y a certaines clauses qui sont illicites notamment la clause de célibat, les clauses discriminatoires, les clauses d’indexation.

Lorsque l’on a affaire à un contrat très technique, il ne faut pas hésiter à inclure une partie pour les définitions pour préciser le sens de certains termes.

Ce qu’il faut retenir, c’est que la maîtrise de la technique contractuelle est très importante pour le juriste qui évolue entre deux mondes. C’est-à-dire, le monde des contacts et celui des conventions.