Rédaction de procès-verbaux (PV) de constat par commissaire de justice : Cas de l’abandon de domicile et abandon de poste

Dans cet article, nous verrons l’exemple de deux Procès-verbaux (PV) de constat effectués par un commissaire de justice pouvant servir de preuve pour soit prévenir un litige, soit éventuellement introduire une action en justice.

Il y a différents types de procès-verbaux. Dans ce billet, nous ne verrons que :

– le PV de constat d’abandon de domicile conjugal

– le PV de constat d’abandon de poste

Le PV de constat d’abandon de domicile 

Il peut avoir un procès-verbal de constat d’abandon de domicile, qui permet de matérialiser l’abandon effectif de l’époux(se) afin d’introduire une procédure en justice. Ce constat est effectué par un commissaire de justice au domicile conjugal en trois vacations, c’est-à-dire sur trois (3) jours.

On va par exemple constater que les effets personnels de l’époux ont été emportés, on peut prendre des photos, ou encore recueillir des témoignages auprès des voisins.

Au cas où on fait la première vacation le vendredi, on peut faire la vacation suivante le samedi; mais en pratique les actes de procédure ne s’accomplissent généralement pas les samedis.

Par conséquent la deuxième vacation sera faite le lundi. Aussi, il est conseillé de visiter le domicile le matin, le midi et le soir pendant les trois jours de vacations, de telle sorte que l’on voit que dans toutes les vacations l’époux était absent du domicile peu importe l’heure de la journée.

Le PV de constat d’abandon de poste dans le cadre du travail

Il peut y avoir procès-verbal d’abandon de poste. Par exemple, une entreprise embauche un particulier, mais celui-ci ne se présente pas à son poste aux jours et heures de travail. Et cela de manière répétitive.

On ne peut le licencier automatiquement pour faute. Il faut pouvoir démontrer qu’il est en faute. Sa faute étant son absence à son poste, il faut matérialiser cette absence. Ainsi, on va faire constater par un commissaire de justice que l’employé n’est pas à son poste, au lieu de travail. On parle alors de procès-verbal d’abandon de poste.

Il faut comme dans le constat d’abandon de domicile, effectuer les vacations pendant trois (3) jours successifs, et ce, pendant les heures de travail.

Le commissaire peut demander par exemple des informations aux collègues de l’employé mis en cause. Il faut reprendre textuellement les propos recueillis et mentionner son nom et son identité, et la qualité de la personne dans la structure.

Par exemple : monsieur Bernard Akoba, agent du service informatique 0701465739…

Il faut aussi mentionner dans le PV si c’est la première, deuxième ou troisième vacation. Ensuite, on adresse la demande d’explication à l’employeur via le commissaire de justice qui en fera la signification avec exploit.

Au cas où la demande d’explication est ignorée par l’employeur, on pourra alors procéder à  son licenciement pour faute.