Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : La taxe d’Etat de l’entreprenant

Elle se substitue à l’impôt synthétique et est due par les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toute taxe comprise se situe entre 5 et 50 millions de FCFA. La gestion des contribuables assujettis à cette taxe relève de la compétence des services de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Taux d’imposition de la taxe d’Etat de l’entreprenant

Les taux de la taxe sont de 4% applicables au chiffre d’affaires annuel TTC réalisé ou prévisionnel déclaré pour les activités de commerce ou de négoce et de 5% pour les activités de prestation de services.

Ces taux sont réduits de moitié pour les entreprises ayant adhéré à un Centre de Gestion Agréé. Le bénéfice de ce taux réduit est subordonné pour les entreprises immatriculées au fichier de la DGI, à l’adhésion à un centre de gestion agréé au plus tard le 31 Janvier de l’année en cours.

Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un centre de gestion agréé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence. La déclaration fiscale d’existence est le document qui permet à une entreprise d’être reconnu en tant qu’assujetti par la DGI.

Par ailleurs, l’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le livre de procédure fiscale, si au cours des trois (3) premières années d’adhésion à un centre de gestion agréé, l’adhérant cesse volontairement d’appartenir audit centre.

Le paiement de la taxe d’Etat de l’entreprenant ?

Cette taxe, qui est calculée annuellement, est payée mensuellement par versement au plus tard le dix (10) de chaque mois d’une fraction égale au douzième de l’impôt annuel auprès de la recette des impôts dont dépend le contribuable, au moyen d’un imprimé téléchargeable sur le site internet de la DGI.

Le paiement de la taxe d’Etat de l’entreprenant est libératoire des autres impôts et taxes à l’exclusion des impôts sur les traitements de salaires, pensions et rentes viagères et les retenues à la source notamment le prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur les revenus du secteur informel, le prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de service du secteur informel et la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public.

NB : Il est important de préciser que les entreprises appartenant au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée ni à transmettre un droit à déduction au titre de ces taxes. C’est-à-dire que lorsque vous êtes soumis au régime de l’entreprenant, vous êtes considéré comme ledernier consommateur relativement à la TVA : vous supportez la TVA, mais n’êtes pas habilités à facturer la TVA.

Voir Articles 72 et suivants du Code général des Impôts.