Recouvrement : La saisie conservatoire, contexte et définition

Dans ce billet, il s’agira simplement de préciser dans quel cadre une saisie conservatoire peut-elle avoir lieu. La procédure d’exécution de la saisie conservatoire proprement dite, fera l’objet d’un autre billet.

La condition préalable à une saisie conservatoire : l’injonction de payer

L’assignation en paiement et la requête aux fins d’injonction de payer sont des voies de droit qui permettent de recouvrer une créance que le débiteur refuse de payer de manière volontaire. L’assignation en paiement est suivie de la décision du juge.

Lorsque la décision est revêtue de la formule exécutoire, une grosse sera délivrée par le greffe. La grosse c’est la décision revêtue de la formule exécutoire.

On pourra alors faire une signification de cette décision à l’adversaire et faire un commandement de payer par voie de commissaire de justice.

Un commandement de payer est un acte officiel délivré par l’intermédiaire d’un commissaire de justice qui oblige le débiteur à s’exécuter et donc à payer sa dette.

C’est le début de la procédure de saisie (saisie-conservatoire, saisie-vente, saisie-attribution).

Aussi, lorsque dans la décision, le juge n’a pas ordonné l’exécution provisoire, alors on ne peut obtenir du greffe qu’une expédition de la décision que l’on va signifier à l’adversaire.
Si ce dernier ne fait pas appel de la décision dans un délai d’un mois (délai pour faire appel), alors la décision passe en force de chose jugée.

Dès lors, on peut demander que soit apposée sur la décision la formule exécutoire afin d’exécuter la décision.

Quand l’exécution provisoire est donnée, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai d’appel : on peut faire directement appliquer la décision, sous réserve qu’il n’y ait pas de sursis à exécution.

Le sursis à exécution est une voie de droit qui permet au débiteur sur lequel on poursuit l’exécution de faire surseoir à l’exécution de la décision, en attendant par exemple que la Cour d’appel ou la Cour de cassation statue définitivement.     

Par exemple : le commissaire de justice va constater le non-paiement d’un chèque par « le protêt ». C’est un acte authentique au terme du règlement N°15 de l’UEMOA. Après un certain délai, il peut lui aussi faire apposer la formule exécutoire pour pouvoir faire exécuter son acte.

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est une mesure prise par le législateur OHADA pour éviter que le débiteur organise son insolvabilité qui est une infraction aux termes du Code Pénal.

La saisie conservatoire des créances peut être aussi définie comme étant une mesure permettant à une personne qui se prétend créancière de la personne qu’elle désigne comme débiteur, de saisir, afin de les rendre indisponibles, les créances dont ce débiteur est lui-même titulaire à l’encontre de son propre débiteur

C’est ici que s’achève ce bref billet sur la saisie-conservatoire en droit OHADA.

Voir Art. 77 à 84 de l’Acte Uniforme sur procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Cl. BRENNER et P. CROCQ (dir.), Lamy droit de l’exécution forcée, 2008, n° 260-95.