Comment mettre son fonds de commerce en location gérance et quels sont les avantages ?

Dans cet article, vous apprendrez davantage sur la pratique de la location-gérance d’un fonds de commerce (Droit OHADA). Il s’agira également de vous présenter les principaux avantages d’une telle pratique pour le commerçant.

Nous nous pencherons donc sur les points suivants :

1- Pourquoi et comment mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

2- Quelles sont les conditions à satisfaire pour mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

3- Quels sont les droits et obligations du locataire-gérant ?

4- Quels sont les droits et obligations du loueur ?

Rappel : Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Autrement, Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ? Comment créer un fonds de commerce ?

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe les éléments corporels et incorporels.

Il comprend obligatoirement la clientèle et l’enseigne ou le nom commercial.

Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu’ils soient nommément désignés, les éléments suivants : les installations, les aménagements et agencements, le matériel, le mobilier, les marchandises en stock, le droit au bail, les licences d’exploitation, les brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exploitation.

Voir Art. 135 à 136 de l’AUDCG.

Comment créer un fonds de commerce ?
Pour créer un fonds de commerce, il faut réunir les éléments constitutifs du fonds de commerce (voir Question précédente).
L’élément déterminant est sans aucun doute la clientèle. Avec ce seul élément, on peut déjà parler de fonds de commerce.

Mais pour certaines activités comme l’exploitation d’un débit de boissons, la création du fonds est soumise à une autorisation administrative préalable. Pour d’autres activités, des exigences de nationalité (commerce de banque) de site (pharmacie) sont requises comme conditions de création.

Maintenant que nous savons ce que c’est qu’un fonds de commerce, il est grand temps de savoir dans quelle mesure peut-on mettre son fonds de commerce en location gérance, ainsi que les avantages de cette pratique pour le commerçant.

1- Pourquoi et comment mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

La location-gérance est un contrat par lequel la propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance ou loyer.
La location-gérance permet :

– au propriétaire ou à l’exploitant du fonds temporairement empêché (par exemple par une maladie) de concéder son fonds pendant le temps de son empêchement. 

– elle peut également permettre au mineur qui reçoit par héritage un fonds de commerce d’en conserver la propriété jusqu’à sa majorité.

La location-gérance se réalise par un contrat écrit. Ce contrat doit être publié dans le Journal des Annonces Légales dans les quinze (15) jours qui suivent la passation du contrat.

Une fois le contrat conclu, le locataire devra se faire inscrire au registre du commerce. Le bailleur quant à lui devra faire modifier sa situation au registre du commerce par la mention de sa nouvelle qualité de bailleur.

Voir Art 138 à 140 l’AUDCG.

2- Quelles sont les conditions à satisfaire pour mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

Les délais anciens sont réduits. Ainsi, pour mettre en location-gérance son fonds de commerce, les personnes physiques ou morales doivent :

– avoir été commerçantes pendant deux (02) années ou avoir exercé pendant une durée équivalente, des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d’une société ;

– avoir exploité pendant une année au moins en qualité de commerçant le fonds mis en gérance.

Les délais ainsi prévus peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment lorsque l’intéressé justifie qu’il a été dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de ses préposés.

Enfin, il convient d’ajouter que ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l’exercice d’une profession commerciale.

Observations : Les conditions sus énoncées ne sont pas applicables à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics, aux incapables en ce qui concerne les fonds dont ils étaient propriétaires avant leur incapacité, aux héritiers et légataires d’un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds que ce dernier exploitait, aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice chargés à quelque titre que ce soit de l’administration d’un fonds de commerce (Ex : le syndic dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire d’une entreprise).

Voir Art. 141 à 143 AUDCG.

3- Quels sont les droits et obligations du locataire-gérant ?

Le locataire-gérant acquiert la qualité de commerçant avec tous les droits et obligations attaches à cette qualité. Il est soumis au droit commun du bail. Il est, de ce fait, tenu de payer ses loyers. Il doit en outre mettre à l’en-tête de ses documents son numéro d’immatriculation et sa qualité de locataire-gérant.

Cette obligation est pénalement sanctionnée.

Le locataire-gérant doit entretenir le matériel du fonds et maintenir les stocks à un certain niveau. Jusqu’à la publication du contrat de location gérance, le propriétaire et le locataire gérant sont solidairement responsables des dettes du fonds de commerce. Après cette période transitoire qui est de six mois, il devra supporter seul les dettes afférentes à l’exploitation du fonds.

Voir Art. 140 et 145 AUDCG.

4- Quels sont les droits et obligations du loueur ?

Le loueur du fonds de commerce va d’abord cesser d’être commerçant. Mais il va demeurer inscrit au Registre du Commerce avec sa nouvelle qualité de loueur.

Il a les obligations du bailleur et doit mettre le fonds à la disposition du locataire et il doit s’abstenir d’apporter un trouble dans l’activité du locataire. En particulier, il ne doit pas lui faire de concurrence déloyale.

Voir Art. 139. 144 AUDCG.

C’est ici que s’achève ce bref billet sur les étapes à suivre pour mettre son fonds de commerce en location gérance.

A lire également : 

• Le fonds de commerce en droit OHADA : Le Guide Ultime