Connaître le cadre administratif des affaires avant de déclarer votre activité en Côte d’Ivoire
Vous voulez lancer ou déclarer votre entreprise en Côte d’Ivoire, mais vous manquez d’informations, du coup, vous ne savez pas par où commencer ?
Dans cet article, nous allons vous donner les ressources nécessaires afin de vous guider dans votre projet de création d’entreprise.
Nous ferons le tour des institutions mises en place pour vous faciliter la tâche. Ces institutions sont principalement :
– Le Ministère du commerce et de l’industrie ;
– La Chambre du commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI) ;
– Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire dite CEPICI ;
– L’Office d’Aide à la Commercialisation des produits vivriers (OCPV).
– L’agence Côte d’Ivoire PME
1- Quel est le rôle du Ministère du Commerce dans l’activité commerciale ?
Le Ministère du Commerce a plusieurs attributions : des attributions générales, des attributions en matière de commerce intérieur et d’autres en matière de commerce extérieur et en matière d’industrie.
–– Les attributions générales
Le Ministère du Commerce détermine la politique gouvernementale en matière commercial et d’industrie. II participe aux études et à la décision de création d’entreprises nouvelles ayant une incidence sur le commerce intérieur. En particulier, c’est lui qui décide des mesures de protection des entreprises. Le Ministère du Commerce a également pour mission générale d’assurer la promotion du personnel en matière de commerce et celle des produits nationaux.
— Les attributions en matière de commerce :
– Les attributions en matière de commerce intérieur
Le Ministère du Commerce a pour mission essentielle d’assurer la protection des intérêts généraux du pays. Il prend, à cet égard, toutes les mesures relatives à l’approvisionnement du pays en certains produits et à leur répartition sur l’ensemble du territoire national.
Il réglemente les prix, définit leur régime et fixe ceux de certains produits et services. C’est le Ministère du Commerce qui fixe les règles relatives à la publicité des prix, à la concurrence, à la protection des produits industriels et agricoles nationaux et à leur commercialisation. Le contrôle de ces mesures relatives aux prix, à la qualité et à la distribution des produits est également assuré par le Ministère du Commerce.
– Les attributions en matière de commerce extérieur
Le Ministère du Commerce est chargé du contrôle des activités touchant à la commercialisation des produits d’exportation et à l’importation des produits et marchandises. Il détermine le régime des exportations et des importations. Il établit et entretient des relations commerciales avec les pays étrangers et y assure par le canal des antennes commerciales, la promotion des produits nationaux.
Les attributions en matière d’Industrie
Ces attributions portent sur les points suivants :
– mise en œuvre de la stratégie industrielle ;
– élaboration des lois et règlements en matière d’industrie ;
– gestion des terrains industriels, en liaison avec les Ministres chargés de la Construction, de l’Economie et des Finances et du Budget ;
– recherche des opportunités de création et de développement de productions industrielles, en vue de répondre aux évolutions de la demande nationale et internationale, et soutien à ces opportunités ;
– conception et mise en œuvre de nouveaux instruments de développement industriel, notamment de zones franches, de centrales d’exportation, de zones et parcs industriels et d’assurances à l’exportation ;
– prospection des opportunités d’implantation des unités industrielles ;
– promotion de la transformation en produits finis ou semi-finis des matières premières importées ou de produits du cru ;
– modernisation de l’industrie du bois et promotion de l’agro-industrie ;
– adaptation et valorisation des résultats de la recherche appliquée ;
– suivi et évaluation des accords et processus de transfert de technologies ;
– promotion, coordination et suivi des activités industrielles ;
– élaboration, mise en œuvre et contrôle des normes industrielles ;
– gestion de la propriété industrielle et des brevets ;
– sensibilisation, assistance-conseil en matière de démarche qualité ;
– contrôle de la qualité des produits industriels nationaux et internationaux ;
– participation à l’incitation à l’initiative privée des nationaux;
– participation à la définition d’un cadre incitatif pour le développement du secteur privé ;
– conception, mise en œuvre et gestion d’une banque de données ;
– élaboration, mise en œuvre et suivi des actions visant l’amélioration de la compétitivité des entreprises nationales.
Voir Décret n° 2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME.
Cliquez ici pour visiter le site du Ministère du Commerce
2- Quel est le rôle de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) ?
La Chambre de Commerce et de l’industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) a pour rôle de donner à l’Administration des avis et renseignements qui leur sont demandés sur les questions intéressant la vie économique et plus particulièrement le commerce et l’Industrie. La Chambre de Commerce représente également les commerçants et exprime leurs points de vue sur les questions relatives au développement commercial et industriel du pays.
Voir Décret n° 2014-593 du 16 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI).
Cliquez ici pour visiter le site du CCI
3- Qu‘elle est le rôle et la mission du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire dite CEPICI ?
Le CEPICI est placé sous l’autorité et la tutelle du Premier ministre. Il a pour objectif principal de promouvoir l’investissement privé ainsi que de favoriser toutes les activités économiques de nature à contribuer au développement de la Côte d’Ivoire.
Afin d’atteindre cet objectif, le CEPICI a ouvert un guichet unique chargé de :
– Suivre les entreprises dans leur vie juridique. Ainsi, il facilite l’accomplissement des formalités administratives relatives à leur création, leur modification, leur dissolution…
– Faciliter l’accomplissement des formalités relatives à l’octroi des avantages à l’investissement offert par le Code des investissements.
– Faciliter les contacts des investisseurs avec les administrations et services intéressés.
Le CEPICI a depuis 2018, mis en place d’Invest225.ci. Une plateforme en ligne vous permettant d’effectuer les démarches administratives suivantes sans vous déplacer : Création, modification ou radiation d’entreprise, formalités de licences ou permis d’affaires, déclaration ou paiement des impôts et des cotisations sociales, formalités foncières, enregistrement des actes et décisions de justice, raccordement à l’électricité… ou même simplement souscrire aux produits de la poste de Côte d’Ivoire ou faire une demande pour un visa…
Cliquez ici pour visiter le site du CEPICI
4- Quel est le rôle de l’Office d’Aide à la Commercialisation des produits vivriers (OCPV) ?
L’office d’Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers est un établissement public à caractère administratif qui a pour mission d’aider à la promotion de la commercialisation des produits vivriers sur le territoire national.
L’OCPV est, dans le cadre de cette mission, habilité à faire des propositions concrètes pour assurer une meilleure commercialisation de ces produits. Il doit, à cet égard, étudier les problèmes relatifs à leur collecte, participer à la définition et à l’application de toute politique visant l’approvisionnement et la distribution de ces produits, fournir son assistance aux commerçants et favoriser le développement de ce secteur d’activité commerciale.
Voir Décret n° 2012-961 du 02 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’office de l’OCPV.
Cliquez ici pour visiter le site de l’OCPV
5- L’agence Côte d’Ivoire PME
Créée par la loi N°2014-140 du 24 mars 2014, l’Agence Côte d’Ivoire PME est l’organe opérationnel de la politique gouvernementale de promotion des PME placé sous la tutelle du Ministère en charge des PME. L’Agence Côte d’Ivoire PME a pour vision le renforcement de la compétitivité des PME et la création d’emplois durables, en particulier, en faveur des jeunes et des femmes.
Missions
L’Agence a pour mission de faire la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME.
Dans la suite de cette partie relative à l’agence CI PME, nous allons, mettre l’accent sur le statut de l’entreprenant institué par l’Acte uniforme OHADA, portant sur le droit commercial général.
D’abord, pour qui ou pour quelle activité le statut de l’entreprenant convient-il ?
En pratique, le statut d’entreprenant convient aux entrepreneurs indépendants. Il peut s’agit d’entrepreneurs exerçant dans le domaine du digital, tels que les blogueurs professionnels, les consultant en marketing digital, les développeurs web, etc. Il y a également les petits artisans et les intermédiaires de commerce qui peuvent être également touché par ce statut.
Quelles sont les conditions à remplir pour acquérir le statut d’entreprenant en Côte d’Ivoire ?
1- Être âgée d’au moins 18 ans, peu importe l’activité qu’elle soit professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
2- Les conditions tenant au chiffre d’affaire annuel
Le chiffre d’affaires annuel généré par l’activité de l’entreprenant pendant cinq exercices successifs ne doit pas excéder :
• trente (30) millions de F CFA pour les activités de négoce,
• vingt (20) millions de F CFA pour les activités artisanales et assimilées,
• dix (10) millions de F CFA pour les activités de services et assimilées.
En car de dépassement des seuils ci-dessus vous perdez le statut d’entreprenant pour adopter celui de commerçant.
Comment s’acquiert le statut de l’Entreprenant ?
Le statut de l’Entreprenant s’acquiert gratuitement par simple déclaration muni du formulaire dûment rempli, d’une copie de la CNI et d’une photo, auprès de l’Agence Côte d’Ivoire PME ou dans l’une de ses structures partenaires.
L’Entreprenant reçoit alors sa carte d’entreprenant qu’il est tenu de mettre à jour, lorsque ses informations personnelles ou relatives à son activité changent.
Quels sont les avantages relatifs au statut de l’Entreprenant ?
Ce statut permet à l’Entreprenant de bénéficier de :
• Accès aux services sociaux (CNAM, CNPS…)
• Obligations fiscales minimisées
• Accès aux marchés publics
• Accès aux financements (Banques, Micro finance, Fonds publics)
• Accès aux sites aménagés et aux incubateurs
• Renforcement des capacités techniques et managériales
• Accompagnement-conseil
• Intermédiation (mise en relation avec des partenaires commerciaux).
Cliquez ici pour visiter le site de l’agence Côte d’Ivoire PME
C’est ici que s’achève cet article sur le cadre administratif des affaires en Côte d’Ivoire.
