Voici ce que vous ignorez sur les conditions tenant à l’arrêt provisoire d’activité en Côte d’Ivoire
L’un des termes dont nous avons décidé de parler au travers de ce billet n’est autre que l’arrêt provisoire d’activité.
FORMATIONS ET DOCUMENTATION JURIDIQUE
Ce billet vient répondre à la question de savoir à quel moment une personne se trouve en arrêt provisoire d’activité.
Il faut retenir deux (2) conditions :
– d’abord, l’arrêt de l’activité doit être total
– ensuite le personnel doit être en inactivité totale.
L’arrêt total de l’activité
Concernant le premier point, au cas où il s’agit d’une entreprise dont l’activité est d’acheter et de vendre, il faudrait que celle-ci arrête d’acheter et de vendre.
S’il s’agit d’une entreprise prestataire, il faudrait qu’elle soit en inexécution concernant l’exécution des prestations. S’il s’agit d’une entreprise industrielle, il faudrait qu’il y ait un arrêt total de l’achat, de la distribution et de la commercialisation des produits liés à votre activité.
Inactivité totale du personnel
Concernant le deuxième point lié à l’inactivité du personnel, il s’agit de tout le personnel (administratif, chargé de l’exécution des tâches sur le terrain etc.)
Ce sont donc, les deux points à retenir concernant les conditions de la cessation provisoire de l’activité.
Cet article est de M. SORO Kabegnebeya, juriste-conseil, expert en droit fiscal et fondateur de FISCALITÉ IVOIRIENNE.
Il est aussi expert et contributeur sur Ivoire-juriste et profession-juriste.ci .
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