Rédaction d’une mise en demeure
Qu’est-ce que la mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte de commissaire de justice ou un acte sous seing privé dans lequel on somme quelqu’un d’avoir à respecter ses obligations.
FORMATIONS ET DOCUMENTATION JURIDIQUE
Ça peut être par exemple, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat, une mise en demeure à participer aux charges du ménage, une mise en demeure d’avoir à subvenir aux aliments des beaux-parents.
Il faut, pour sa rédaction, mentionner le nom du requérant, du requis, la somme, le lieu de la sommation etc.
Lorsque les commissaires de justice font une mise en demeure, il y a des droits de recette à payer.
Lorsqu’il y a une décision de justice, les droits de recette sont dus par le défendeur. Lorsqu’il n’y a pas de décision de justice, les droits sont dus par le demandeur.
Si ces droits de recette ne sont pas payés, on peut être condamné à les payer en plus des intérêts de droit, des frais d’avocats, des frais d’expertise le cas échéant.
La mise en demeure fait courir les intérêts de droit.
Exemple de calcule d’intérêt de droit sur le montant de la créance :
Prenons une créance de 1 million, avec des intérêts de droit qui commencent à courir 350 jours depuis le prononcé de la décision de justice. 4,23% correspondant à un taux d’intérêt déterminé chaque année par la BCEAO.
(1 000 000 x 350 x 4,23 % ) / 365 = 40.500 FCFA.
Le montant des intérêts est donc : 40.500 FCFA
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