Rédaction du contrat de travail: les obligations des parties

Les obligations du salarié

L’engagement

Ex : Le travailleur est engagé en qualité de —. A ce titre il exercera toutes les taches relatives à sa fonction qui lui seront confiées par l’employeur. Le travailleur pourra être amené à exercer toute autre fonction en rapport avec ses capacités, selon ses besoins et autres. Le travailleur exercera ses fonctions à Abidjan ou tout autre endroit du territoire national ou en dehors de la Côte d’Ivoire.

Obligation professionnelle

Il s’agit de tout ce qui sera à la charge du travailleur : mettre son activité professionnelle de manière intégrale à la disposition de l’employeur, respecter les instructions etc.

Obligation de fidélité

L’obligation de fidélité comporte l’obligation de non concurrence. Mais il est possible de dissocier les deux obligations.

L’obligation de fidélité, c’est ne pas disperser son activité, être fidèle à l’employeur.

L’obligation de non concurrence, c’est ne pas produire le même travail chez une entreprise concurrente ou ne pas produire soi-même une activité qui concurrencerait l’activité de votre employeur.

Rétrocession des biens de l’entreprise

Ici, il s’agit des clauses encadrant le retour des biens confiés à l’employé pour l’exercice de son activité, à l’entreprise. Par exemple, les voitures de fonctions.

Les obligations de l’employeur

Couverture Sociale

La déclaration est obligatoire dès le premier jour de travail. Si vous ne déclarez pas votre employé et que les services de prévoyance sociale le découvrent, ils feront une taxation d’office. C’est-à-dire que vous devrez payer la totalité des cotisations depuis le premier jour d’embauche de l’employé.

Le congé

Selon la loi, le travailleur acquiert 2,2 jours de congés par mois de travail effectif. Si l’on vous renvoie au cours de l’année, on va faire un calcul au prorata pour pouvoir vous verser vos droits. Puisque lorsque vous faite une année dans une entreprise, on vous donne un mois + le salaire d’un mois. Par exemple vous commencez à travailler le 31 mars 2018. Le 31 mars 2019 vous partez en congés, on vous paiera le salaire de mars + le salaire d’un mois en plus. Les jours de congés sont forcément cumulés de sorte que l’on ne peut prendre par exemple 4 jours de congés après 2 mois de travail.

En principe l’employeur donne un mois de congés. Mais l’employeur peut aménager les congés de l’employé en fonction des besoins de l’entreprise, mais il doit obligatoirement donner au minimum 15 jours consécutifs de congés.

La rémunération

C’est la contrepartie du travail produit par l’employé. On peut payer une partie en numéraire et donner des avantages en nature ou le salaire peut être exclusivement en numéraire. Le SMIG est de 60.000FCFA en Côte d’Ivoire)

Accident de travail et maladie professionnelle

Ici c’est la CNPS qui indemnise le salarié en cas d’accident de travail

ou maladie professionnelle. Elle prend en charge les frais médicaux et verse une indemnité mensuelle à la personne victime de la maladie ou de l’accident de travail. En plus si la personne est atteinte d’une incapacité à 100% et ne peut plus travailler, on verse à la victime une rente viagère.

Les obligations communes au salarié et à l’employeur

Rupture

Conformément à l’article 18.2 du code de travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) cesse dans les conditions prévues au chapitre 5 du présent titre.

En ce qui concerne le CDD, le contrat de travail prend fin en principe par l’expiration du terme. Il peut aussi prendre fin par la volonté de l’une des parties, par exemple en cas de faute lourde du salarié (licenciement sans préavis), ou alors en cas de démission du salarié.