Qu’est-ce qu’une société commerciale et comment en créer une en Côte d’Ivoire ?

Dans cet article vous découvrirez, ce que c’est qu’une société commerciale et comment en créer une en Côte d’Ivoire.

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

La société commerciale est définie par l’article 4 de l’Acte Uniforme en ces termes :

 » La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Le contrat de société comprend ainsi trois éléments de définition :

– Les apports ;

– La participation aux résultats ;

– Une certaine volonté de s’associer appelée  » afectio societatis « .

Pour savoir si une société est commerciale ou non, il faut d’abord rechercher sa forme. Si elle est une SARL, ou une SA, une société en nom collectif, une société en commandite simple, elle est automatiquement commerciale.

Elle peut être commerciale également par son objet. C’est-à-dire qu’elle a pour activité principale de faire des actes de commerce.

Ex : Les entreprises d’intermédiaire de commerce, de location de meubles ont un caractère commercial.

Voir Art. 4 et 6 de l’AUSOC et GIE.

Comment constitue-t-on une société commerciale ?

Les formalités de constitution d’une société commerciale peuvent se résumer en quatre grandes étapes :

— L’établissement des statuts

La ou les personnes physiques ou morales qui désirent constituer une société commerciale doivent établir des statuts signés par tous les associés.

Le contenu des statuts est précisé à l’article 13 de l’Acte uniforme.

Les statuts peuvent revêtir deux formes soit par acte notarié, soit sous seing privé, mais lorsqu’ils sont établis sous seing privé, ils doivent être déposés au rang des minutes du notaire.

Ainsi, l’Acte uniforme contrairement à ce qui avait été perçu n’interdit pas l’établissement des statuts par acte sous seing privé (par les parties elles-mêmes ou par un avocat ou un conseiller juridique) mais exige cependant, dans une telle occurrence que l’acte soit déposé au rang des minutes du notaire.

Une fois établis ceux-ci sont déposés à l’enregistrement aux services des impôts.

— l’enregistrement des statuts.

C‘est une formalité fiscale prévue par le code général des impôts.

L’administration fiscale perçoit un droit fixe, un droit proportionnel et des droits de timbre.
L’enregistrement doit être fait dans le mois de la signature des statuts.

À défaut, l’administration fiscale assortit les frais sus indiqués d’une pénalité.

Toutes ces formalités ont lieu au sein du Centre de Promotion des Investissent en Côte d’Ivoire (CEPICI).