Description
Régime juridique de la presse – Côte d’Ivoire (PDF)
Il s’agit du texte de loi N° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse
Cette loi a pour objet de déterminer le régime juridique de la presse.
La présente loi concerne la presse écrite ainsi que les productions d’informations numériques.
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