Description
Journal Officiel N°62 du Lundi 04 Aout 2025 (Cote d’ivoire)
PARTIE OFFICIELLE
2025 ACTES PRÉSIDENTIELS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
4 juin… Décret n°2025-363 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Suivi et d’Évaluation du Pacte national Énergie.
4 juin… Décret n°2025-364 portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la société « CENTAMIN COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Kani et de Séguéla.
4 juin… Décret n°2025-365 portant ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
4 juin… Décret n°2025-366 portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de cent trois millions trois cent mille (103 300 000) euros, soit soixante-sept milliards sept cent soixante millions trois cent cinquante-huit mille cent (67 760 358 100) francs CFA, réparti en un crédit de tranche A (N°7708-CI), d’un montant de 3 100 000 euros et un crédit de tranche B (7694-CI) d’un montant de 100 200 000 euros, conclu le 13 mars 2025 entre l’Association internationale de Développement et la République de Côte d’Ivoire.
14 juin… Décret n°2025-367 portant ratification du Contrat de financement n° (FI) 91863, d’un montant total de cent cinquante millions (150 000 000) d’euros, soit quatre-vingt-dix-huit milliards trois cent quatre-vingt-treize millions cinq cent cinquante mille (98 393 550 000) francs CFA, conclu le 11 novembre 2024, entre la Banque européenne d’Investissement et la République de Côte d’Ivoire.14 juin… Décret n°2025-368 portant ratification du Contrat de financement n° (FI) 97902, d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) d’euros, soit trente-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) francs CFA, conclu le 27 décembre 2024, entre la Banque européenne d’Investissement et la République de Côte d’Ivoire.
PARTIE NON OFFICIELLE
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