Description
Journal Officiel N°32 du Lundi 21 Avril 2025 (Cote d’ivoire)
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2025 ACTES PRÉSIDENTIELS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
28 mars… Loi n°2025-219 portant organisation des juridictions.
28 mars … Loi n°2025-220 modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.
28 mars … Loi n°2025-221 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
PARTIE NON OFFICIELLE
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