Description

Journal Officiel N°52  du Jeudi 03 Juillet 2023 (Côte d’Ivoire)

PARTIE OFFICIELLE

 2023 ACTES PRÉSIDENTIELS 

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

22 mai…. Loi n°2023-422 portant ratification de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis.

7 juin….Loi n°2023-580 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc. 

7 juin ….Loi n°2023-581 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine du transport maritime. 

7 juin….Loi n°2023-582 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche (Convention n°188). 

7 juin ….Loi n°2023-583 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail relative aux pièces d’identité des gens de mer ( Convention n° 185).

7 juin ….Loi n°2023-584 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du travail maritime de 2006.

7 Juin….Loi n°2023-585 autorisant le président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisa¬tion des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision Vl/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion.

7 Juin….Loi n°2023-586 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières.

7 Juin….Loi n°2023-587 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l’organisation islamique pour la Sécurité alimentaire.

7 juin ….Loi n°2023-588 autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte interna-tional relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York.

7 juin….Loi n°2023-589 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Agence africaine du médicament adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba.

7 Juin….Décret n°2023-565 portant autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier “BALEINE” dans le bloc CI-802.

2023 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION,DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

2019

29 oct….Arrêté n° 19-05617/MCLU/DGUF/DDU/COD-AS/NAR accordant à M. MELEDJE Denis , 11 BP 2796 Abidjan 11, la concession définitive du lot n°3039 de l’îlot n°273 d’une superficie de 501 m2, du lotissement “ABEKAN BERNARD”, commune de Port-Bouët, objet du titre foncier n°207 486 de la circonscription foncière de Port-Bouët. 

13 nov….Arrêté n°l 9-05731/MCLU/DGUF/DDU/COD-AS/ NAR accordant à M. MELEDJE Denis, 11 BP 2796 Abidjan 11, la concession définitive du lot n°3120 de l’îlot n°280 d’une superficie de 750 m2, du lotissement “ABEKAN BERNARD”, commune de Port-Bouët, objet du titre foncier n°207 488 de la circonscription foncière de Port-Bouët. 

26 nov….Arrêté n°20-15675/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/ BFAI accordant à Mme MOBIO Ahouagba Josiane Clarisse, 19 BP 282 Abidjan 19, la concession défi¬nitive du lot n°856 de l’îlot n°93 d’une superficie de 277 m2, du lotissement “DJANGON- AKANDJE MODIFIE”, commune de Bingerville, objet du titre foncier n°224 328 de la circonscription foncière d’Allobé. 

2022

30 mars…Arrêté n°22-02955/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/ SRO
accordant à M. ATSIN Mobio Biaise, 19 BP 282 Abid¬jan 19, la concession définitive du lot n° 1872 E de l’îlot n° 216 E d’une superficie de 413 m2 du lotissement “AKANDJEII RAJOUT ”, commune de Bingerville, objet du titre foncier n°231 125 de la circonscription foncière d’Allobé. 

TEXTE PUBLIE À TITRE D’INFORMATION.

GES-CI