Maîtrise de la pratique de recouvrement de créance par le juriste d’entreprise
Dans cet article portant sur le recouvrement, il s’agira surtout de mettre l’accent sur la prévention du contentieux au travers de clauses contractuelles.
FORMATIONS ET DOCUMENTATION JURIDIQUE
La procédure contentieuse proprement dite, ne sera donc pas traité dans cet article.
Le recouvrement ne se rencontre pas dans toutes les entreprises. Cela dépend de l’entreprise et du poste. De ce fait, tous les juristes d’entreprise ne sont pas amenés à faire du recouvrement.
Toute entreprise qui fait de la vente, de la prestation de services ou de biens vont générer des créances client en fonction du cycle d’exploitation de l’entreprise. Il y a des entreprises qui font des crédits fournisseurs, ce qui crée la dimension recouvrement.
Ce sont généralement les commerciaux ainsi que les juristes de l’entreprise qui seront chargés de faire le recouvrement.
La prévention du contentieux au travers de clauses contractuelles « de sécurité »
Il s’agit ici de prendre des précautions avant que le contentieux n’advienne. Le premier acte de recouvrement est un contrat bien rédigé.
La première précaution est de garantir ses droits à travers des clauses essentielles dans un contrat, c’est-à-dire des clauses pénales. Une clause pénale est une clause pécuniaire, c’est-à-dire prévoir des amendes pécuniaires. Par exemple fixer un montant par jour de retard. Ainsi pour le débiteur défaillant, cette clause permet de le contraindre à honorer ses engagements.
Aussi, il y a les clauses attributives de compétence juridictionnelle, les clauses attributives de propriété. Il s’agit d’une clause qui permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien, et peut réclamer ledit bien à tout moment, en cas d’inexécution du débiteur. Cette clause facilite les procédures de saisie (saisie-revendication, saisie-appréhension …).
Ensuite, il faut documenter la preuve de la créance, démontrer qu’elles sont certaines, liquides et exigibles ou que l’obligation de faire est établie. Ainsi, pour faire un recouvrement il faut être sûr que la créance existe. Liquide c’est-à-dire que la créance est évaluable en argent, certaine c’est-à-dire que la créance existe et n’est pas à déterminée et discutable, exigible c’est-à-dire que la créance est arrivée à échéance.
Il faut aussi établir un moratoire c’est-à-dire accorder un délai de grâce ou établir un échéancier de paiement pour le client. Il faut savoir bien rédiger le moratoire qui est aussi une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette permet de faire courir les délais et d’étendre la prescription. Le délai de prescription entre commerçants est de cinq (5) ans.
Il faut faire de son moratoire ou de son protocole d’accord un titre exécutoire c’est-à-dire un titre en vertu duquel on peut engager des mesures d’exécution. L’article 33 du code de procédure civile donne la liste des titres exécutoires (par exemple les actes notariés, les procès-verbaux de conciliation etc.). L’avantage d’un titre exécutoire est de permettre plus tard de mettre en œuvre une exécution forcée.
Pour faire un titre exécutoire, on fait soit l’homologation auprès du président du tribunal de première instance ou par-devant notaire. Les frais sont en principe à la charge du créancier mais on peut mettre les dépens à la charge du débiteur.
Il faut aussi pouvoir déterminer la procédure en cas de contentieux. Par exemple une procédure d’urgence ou une procédure sur requête. Il est recommandé lorsqu’on a affaire à une créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible, de ne pas choisir une procédure d’urgence mais plutôt une procédure sur le fond. Aussi, il existe la procédure d’injonction de payer qui est une procédure unilatérale, une ordonnance qui va permettre de contraindre le débiteur à s’exécuter de son obligation de payer.
Il faut aussi maitriser les procédures collectives d’apurement du passif. Ce sont : la procédure de conciliation, la procédure simplifiée, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation. Ici, le plus important est de pouvoir produire la créance.
Ainsi s’achève notre article portant sur la Maîtrise de la pratique de recouvrement de créance par le juriste d’entreprise.
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