Formation : Présentation et Commentaire de l’annexe fiscale pour la gestion 2021

FORMATION-Présentation et Commentaire de l’annexe fiscale pour la gestion 2021-cote-ivoire
Formation inter-entreprises sur la Présentation et le Commentaire de l’annexe fiscale pour la gestion 2021 suivis de la résolution des problèmes rencontrés par les entreprises en matière fiscale.

Début

12 février 2021 - 9 h 00 min

Fin

13 février 2021 - 20 h 00 min

Address

MANTCHAN HOTEL de Grand-Bassam   View map

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Fiscalité

Séminaire de formation sur le Thème : « Présentation et Commentaire de l’annexe fiscale pour la gestion 2021 suivis de la résolution des problèmes rencontrés par les entreprises en matière fiscale »

Organisateur : Centre Thémis OHADA en collaboration avec IVOIRE-JURISTE

* Diplôme de participation délivré

Ce séminaire de formation sur la Présentation et Commentaire de l’annexe fiscale pour la gestion 2021 s’adresse :
 aux dirigeants d’entreprises ;
 aux Directeurs Administratifs et financiers ;
 aux chefs comptables et comptables ;
 aux personnels des services administratifs et Financiers ;
 aux Chefs de services et départements juridiques ;
 aux personnels des services fiscalité des entreprises ;
 à toute personne intéressée.

Intérêt de la formation
L’annexe fiscale pour la gestion 2021, en vigueur depuis le vendredi 08 janvier 2021, comporte pour l’Année 2021, d’importantes innovations de nature à d’impacter les conditions d’exploitation et la compétitivité des entreprises.
On note ainsi, qu’elle prévoit des mesures fiscales majeures de soutien aux entreprises, et à la reconstruction nationale. Elle contient également des mesures techniques, et des mesures qui se rapportent à la lutte contre la pauvreté et au renforcement des moyens de l’Etat.
Aussi, afin de permettre aux entreprises d’acquérir une meilleure connaissance des dispositions de l’annexe fiscale pour la gestion 2021 et de trouver des solutions aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer en entreprise, nous organisons les vendredi 12 et samedi 13 février 2021, au MANTCHAN HOTEL de Grand-Bassam, le présent séminaire.

Objectifs de la formation :
 Favoriser une meilleure connaissance de l’annexe fiscale pour la gestion 2021.
 Permettre aux entreprises de trouver des solutions aux problèmes fiscaux qu’elles rencontrent.
 Permettre aux entreprises de tirer profit des avantages que leur offrent les innovations de l’annexe fiscale 2021
 Favoriser chez les entreprises, une meilleure réduction des coûts fiscaux liés aux questions qui les préoccupent.

Contenu de la formation

Le séminaire traitera de : 

  • Présentation de l’annexe fiscale pour la gestion 2021

I. MESURES DE RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES
1.1- Aménagement des dispositions de l’article 18-A) 5 du Code général des Impôts relatives à la limitation de la déduction des sommes versées entre entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe et renforcement des sanctions en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de l’état des transactions internationales intragroupes (article 1er).
1.2- Rationalisation des exonérations de divers impôts et taxes (article 2)
1.3-Institution d’une amende pour non-production ou défaut de conformité des notes annexes aux états financiers (article 3)
1.4- Aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises
1.5- Aménagement des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée à certains produits alimentaires naturels (article 6)
1.6- Extension de la contribution des patentes aux véhicules à moteur à deux ou trois roues à usage de transport public et institution à leur charge d’une taxe communale de stationnement (article 8)
1.7- Mesures de renforcement des ressources fiscales en faveur des collectivités territoriales (article 9)
1.8-Imposition à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières des cessions directes d’actions ou de parts sociales (article 10)
1.9-Aménagement des dispositions relatives à la redevance pour occupation du domaine public par les stations-service (article 11)
1.10- Exclusion des exportations par voie terrestre du bénéfice de la procédure accélérée de remboursement de crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (article 12)
1.11- Institution de l’obligation de l’enregistrement des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés (article 13)
1.12- Institution de droits d’accises sur certains produits cosmétiques (article 26)

II. MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE

2.1-Aménagement du régime des pertes sur créances irrécouvrables au regard de l’impôt sur les bénéfices (article 5)
2.2-Régime fiscal des dépôts de vente de produits pharmaceutiques et des commissions sur vente de médicaments dans le cadre de la couverture maladie universelle (article 7)
2.3-Suppression de l’obligation de production par les entreprises de l’état des factures reçues des imprimeurs ou fabriquées par elles-mêmes (article 24)
2.4- Précision relative à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au lait (article 28)
2.5- Mesure fiscale en faveur de l’épargne longue (article 31)

 

III. AUTRES MESURES : MESURES TECHNIQUES ET DE RATIONALISATION DU DISPOSITIF FISCAL

3.1-Aménagement des dispositions de l’article 36 du Code général des Impôts relatives à l’obligation de production de certains documents annexes spécifiques (article 14)
3.2-Aménagement des dispositions de l’article 164 du Code général des Impôts relatives aux propriétés non bâties faisant l’objet de bail emphytéotique (article 15)
3.3-Aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l’obligation déclarative des entreprises et des personnes morales en matière d’impôt foncier (article 17)
3.4-Aménagement des dispositions relatives aux mutations foncières et à la publication de certains droits de propriété foncière (article 18)
3.5-Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au contrôle fiscal (article 19)
3.6-Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au contentieux de l’impôt et à la remise gracieuse (article 20)
3.7-Aménagement des dispositions relatives au champ d’application de la taxation d’office (article 21)
3.8- Aménagement du régime fiscal simplifié des prestataires de services pétroliers et institution d’une solidarité en matière de souscription de déclaration de cessation d’activités (article 22)
3.9-Renforcement des sanctions en matière d’opposition à paiement de loyers (article 25)
3.10 -Aménagement du dispositif relatif au recouvrement de la taxe sur les bateaux de plaisance (article 27)
3.11-Réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises (article 33)

  •  Résolution pratique des problèmes rencontrés par les entreprises en matière fiscale  

– Exposé des problèmes

Problèmes inhérents aux secteurs d’activités 
Problèmes spécifiques à l’entreprise

– Solutions envisagées

Opinion et recommandations de l’administration fiscale en la matière

Intervenant
L’animation de la formation sera assurée par :
Un Représentant mandaté de la Direction Générale des Impôts

NB : Places limitées

Lieu : MANTCHAN Hôtel de Grand-Bassam

Tarif : 350 000 F CFA par participant au lieu  500 000 F CFA.
Dans ce prix, sont compris : 
 La formation + documentation de base appropriée ;
 L’hébergement pour la nuit du vendredi ;
 Pause-café pour le vendredi 
 Petit déjeuner pour le samedi
 Repas (1 dîner + 2 déjeuners) pour les 2 jours

 

Mode de paiement :

– Virement bancaire

– Orange Money

– Paiement sur place (Centre THEMIS OHADA, Abidjan II Plateaux, Cité SICOGI- Las Palmas)

Date limite des inscriptions : Jeudi 11 Février 2021

 

Programme : Deux jours de formation

Vendredi 12 et samedi 13 février 2021

 Infos et Inscription : (+225) 78 33 80 98 / 41 43 89 61

PLUS DE DÉTAILS

Téléphone :

 (+225) 09 81 90 92 / 41 43 89 61

Pour vous inscrire appelez maintenant au :  (+225) 09 81 90 92 / 41 43 89 61

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