Formation: Maîtrise de La procédure d’expulsion rapide : Bail à usage d’habitation et bail à usage professionnel

Maîtrise de La procédure d’expulsion rapide : Bail à usage d’habitation et bail à usage professionnel

Que vous soyez : 

– Commissaire de justice ;

– agent immobilier ;

– agent d’affaires judiciaire ;

– Avocat et collaborateur d’avocat ;

– Propriétaire de maison ;

– Juriste en activité ou non ;

– notaire ;

Toute personne intéressée.

Contenu de la formation :

Module 1 : Maitrise de la Procédure d’expulsion rapide : cas du bail à usage d’habitation

– Les conditions d’expulsions

– Rédaction des actes : lettre de résiliation + Assignation

– signification

– enrôlement de l’assignation

– Procédure d’expulsion forcée

– Recouvrement des impayés

Module 2 : Maitrise de la procédure rapide d’expulsion : cas du bail à usage professionnel

– Les conditions d’expulsions

– Rédaction des actes : Mise en demeure + lettre de résiliation + Assignation

– signification

– enrôlement de l’assignation

– Procédure d’expulsion forcée

– Recouvrement des impayés

Lieu de formation : Yopougon, Ananeraie Oasis

– Possibilité de suivre à distance par visioconférence

NB : Places limitées

Fin des inscriptions : Vendredi 12 Avril 2024

Tarif : 35 000 F CFA au lieu de 100 000 F CFA

Mode de paiement :
Orange Money ou Wave
En physique

Date(s) et heures de la formation : Samedi 13 Avril 2024

Samedi 13 Avril 2024 : 09h00-13h30

Pause café servie

Infos et inscriptions : (+225) 07 88 48 27 55  / 01 41 43 89 61