Service de Veille juridique pour votre entreprise en Côte d’Ivoire

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, se doit de suivre l’évolution du droit dans son secteur d’activité. Cela afin de prévenir les risques juridiques qui pourraient se traduire par des pertes financière pour l’entreprise. C’est par exemple le car d’une sanction fiscale causé par le manquement à une obligation fiscale récemment entrée en vigueur. […]

Technique de rédaction contractuelle : cas du contrat de vente

Le contrat a pour but et pour vocation de créer une obligation alors que la convention a la capacité de créer une obligation (le contrat), de modifier une obligation (un avenant), ou d’éteindre une obligation (ex : la remise de dette). Tout contrat est donc nécessairement une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Selon […]

Rédaction d’une mise en demeure

Qu’est-ce que la mise en demeure ? La mise en demeure est un acte de commissaire de justice ou un acte sous seing privé dans lequel on somme quelqu’un d’avoir à respecter ses obligations. Ça peut être par exemple, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat, une mise en demeure à participer […]

Impôt en Côte d’Ivoire : Tout savoir sur la patente

Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions déterminées par le présent Code est assujettie à la contribution des patentes. Donc la patente concerne l’activité commerciale exercée sur le territoire national. La patente est due par établissement donc on […]

L’université est l’endroit où vous construisez votre futur

Nov
11

Formation : Pratique de la gestion d’une Société à Responsabilité Limité (SARL) en Côte d’Ivoire

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At 18 h 00 min
Centre Themis OHADA - Abidjan,Cocody II plateaux Blvd Latrille, Résidence SICOGI LATRILLE, BAT K, Porte 121 derrière la pharmacie Las Palmas
Nov
21

Les 1ères journées de formation et de réflexion sur le droit des affaires OHADA et l’employabilité des jeunes diplômés

Free
At 9 h 00 min
Centre Themis OHADA - Abidjan,Cocody II plateaux Blvd Latrille, Résidence SICOGI LATRILLE, BAT K, Porte 121 derrière la pharmacie Las Palmas