Rupture du contrat de travail et calcul des droits du salarié (Droit ivoirien)

La rupture du contrat de travail peut émaner soit de l’employeur, soit du salarié.

Indemnité de Congés payés

L’indemnité de congés payés est due lorsque l’employé justifie d’une année de service effectif.

L’employé bénéficie de 2,2 jours par mois de travail effectif. En principe, on part en congé à chaque date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise. Lorsqu’intervient la rupture du contrat, et que la rupture correspond à la fin du contrat, on vous donne un mois de salaire, si le salaire a été maintenu constant.

Le problème vient lorsque la personne a été licenciée en cours d’année. Dans ce cas on calcule les congés au prorata. (voir les articles 68 et 69 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977).

Selon l’article 72 de la convention, en cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, il percevra une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d’après les dispositions de l’article 71.

On prend l’exemple d’une personne payée à 60.000 F CFA par mois. Elle a été embauchée le 1^er avril 2019 et a été licencié le 1^er février 2022. Son dernier retour de congé était le 1^er avril 2021. Elle a donc acquis 10 mois de congés avant d’être licencié.

Il y a lieu ici de calculer le salaire moyen mensuel qui est la moyenne des 12 dernières rémunérations moins tout ce qui a un caractère de frais de remboursement. Ainsi (60.000 x 22) / 30 = 44.000 F CFA d’indemnité compensatrice de congés. On lui paie aussi son salaire de présence. Par exemple si la personne est licenciée le 15 du mois, ça fait (60.000 F CFA x 15) /30.

En somme, quand le contrat est rompu, la première somme versée est le salaire de présence. Ensuite, on lui paie une indemnité compensatrice de congés.

La gratification

Puis il y a la gratification au prorata (appelé aussi 13^e mois) qui est payée, si la personne a travaillé pendant 12 mois. Si la personne a fait 6 mois = (salaire x 6) / 12.

L’indemnité de licenciement

Dès lors que l’initiative de la rupture du contrat de travail émane de l’employeur, le salarié bénéfice d’une indemnité de licenciement. (Article 39 de la convention collective de 1977).

Le montant de l’indemnité de licenciement est égal au salaire moyen mensuel x 30% pour la première année.

Dans l’exemple de la personne licenciée le 10 février, elle a travaillé 2 ans et 10 mois. Pour le calcul des 10 mois, ça donne (60.000 x 30%) x 300 jours (10 mois)) / 365 jours.

Le taux est porté à 35% pour la période allant de la 6^e à la 10^e année incluse, et 40% pour la période s’étendant au-delà de la 10^e année.

NB : si le licenciement intervient pour faute lourde, il n’y a pas d’indemnité de licenciement.

Si l’employeur souhaite licencier un salarié qui n’a pas commis de faute simple ou lourde, il doit lui donner un préavis prévu par l’article 1 du Décret no 96-200 du 7 mars 1996, relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail :

Pour les travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les cinq premières catégories :

• 8 jours, jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 15 jours, de 6 mois à 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 1 mois, de 1 an à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 2 mois, de 6 ans à 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 3mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

Pour les travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories :

• 1 mois, jusqu’à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 2 mois, de 6 ans à 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 3 mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les travailleurs classés en 6éme catégorie et au-delà :

• 3 mois, jusqu’à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

Pour les travailleurs de toutes catégories, frappés d’une incapacité permanente partielle estimée à plus de 40 % :

• Délai normal de préavis jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Deux fois le délai normal de préavis après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Dommages intérêts

Il peut arriver que l’employeur licencie le salarié de manière abusive, il devra payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Cela est prévu par l’article 18.15 du Code du travail.

En effet toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages-intérêts. Les licenciements effectués sans motif légitime ou en violation des dispositions de l’article 4 du Code du travail ou les licenciements économiques collectifs, sans respect de la procédure requise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs.

La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. Le montant des dommages et intérêts est fixé en tenant compte en général de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :

• Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l’employeur en raison de l’inexécution du contrat dans la limite maximale de six mois de salaire ;
• Lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, le montant des dommages et intérêts équivalent à un mois de salaire brut par année d’ancienneté dans l’entreprise ne peut être inférieur à trois mois de salaire ni excéder vingt mois de salaire brut.

Si le salarié n’a pas été déclaré à la CNPS, l’employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts pour non déclaration ou déclaration tardive à la CNPS dont le montant peut aller jusqu’à 3 mois de salaire.

Il faudra en dernier point, mentionner le calcul du relevé nominatif de salaire.

C’est ici que s’achève cet article sur la rupture du contrat de travail en Côte d’ivoire.

Voir Art. 4, 18.15 Code du travail ; Art. 39, 68, 69, 71, 72 Convention collective interprofessionnelle ; Art. 1 du Décret no 96-200 du 7 mars 1996, relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail ;

Pour demander une consultation relativement au calcul de vos droits de rupture de contrat de travail, veuillez nous contacter : (+225) 07 78 33 80 98.

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